Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 30 de 168

Au niveau européen, la Commission européenne a encouragé au titre du PACT (Pilot Actions for Combined Transport) jusqu’à la fin de 2001 l’infrastructure, ainsi que la recherche et le développement du trafic combiné. Le programme suivant qui lui succède s’appelle « Marco Polo ». Il est doté de 100 millions d’euros pour sa première phase dans la période 2003 – 2006. En 2004, la Commission européenne a présenté le projet de son deuxième programme « Marco Polo II », nettement agrandi, applicable dès 2007. Un budget de 740 millions d’euros serait à disposition pour des mesures visant à transférer le trafic durant les années 2007-2013.

Les pays limitrophes de la Suisse qui sont également touchés par le trafic marchandises transalpin affichent des tendances de plus en plus marquées en vue d’encourager le transport ferroviaire des marchandises par des mesures d’infrastructure et des programmes de subventions supplémentaires. Dans les différents Etats-membres de l’UE, la promotion financière du trafic ferroviaire de marchandises repose sur le règlement 1107/70/CEE relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. La marge de manœuvre dont disposent les Etats-membres est aussi décrite dans les règles sur les subventions du traité instituant la Communauté européenne (notamment les art. 73, 87-89).

Autriche

Le 30 avril 2004, l’Autriche et l’Italie ont signé un traité sur la construction d’un tunnel de base au Brenner. Il est prévu de mettre en service cet ouvrage en 2015. La question du financement n’est pas encore réglée. Outre l’Autriche et l’Italie, l’UE doit participer dans une très large mesure à la couverture des coûts.

L’Autriche promeut aussi le trafic combiné à l’aide d’indemnités d’exploitation, en subventionnant les envois individuels dans le trafic combiné accompagné et non accompagné. Ces subventions sont versées aux entreprises de transport ferroviaires.

France

En France, l’Etat a déclenché une offensive en faveur du trafic ferroviaire des marchandises. Son financement sera notamment assuré par les dividendes des sociétés d’autoroutes et les redevances routières. L’introduction d’une redevance sur le trafic lourd est actuellement en cours d’examen.

Le 30 avril 2003, la Commission européenne a approuvé les aides générales octroyées pour 2003-2007 en faveur du trafic combiné par le Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.