Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 32 de 168

possibilités d’action et de développement sont régies dans les protocoles d’application, de même que les démarches visant à une utilisation durable.

La convention a été ratifiée par toutes les parties contractantes entre 1994 et 1999. A l’exception de la CE, elles ont toutes signé les neuf protocoles. L’Allemagne, la France, le Liechtenstein, l’Autriche et la Slovénie ont ratifié tous les protocoles. En Italie, la ratification est pendante devant le Parlement.

La Suisse a ratifié la convention alpine le 28 janvier 1999. Celle-ci est donc entrée en force pour notre pays. Le 19 décembre 2001, le Conseil fédéral a adopté le message sur la ratification des protocoles de la convention alpine à l’attention du Parlement. Le Conseil des Etats, premier Conseil, a ratifié le 15 juin 2004 trois protocoles, dont celui des transports. C’est uniquement avec la ratification que la convention et ses protocoles sont mis en oeuvre.

Le protocole d’exécution « Transports » a été adopté par les ministres des transports les 30 et 31 octobre 2000 lors de la VI^e conférence alpine, tenue à Lucerne. Ils se sont engagés à prendre une série de mesures spécifiques figurant dans le protocole. Celles-ci prévoient notamment :

- le déroulement rationnel et sûr des transports dans le cadre d’un réseau international,

coordonné entre les divers pays;

- des études d’opportunité, des études d’impact sur l’environnement et des analyses de

risques pour les grandes nouvelles constructions ou les aménagements des infrastructures de transport existantes. Les parties contractantes doivent se consulter lorsque des projets ont des conséquences considérables au-delà des frontières ;

- une meilleure utilisation du rail pour écouler le trafic longues distances et mettre en

valeur la région alpine sur le plan économique et touristique;

- la renonciation à la construction de nouvelles routes à haut débit pour le trafic à

travers les Alpes;

- l’application du principe de causalité et le soutien du développement, ainsi que

l’application d’un système de calcul pour déterminer les coûts d’infrastructure et les coûts externes, afin de pouvoir introduire progressivement des systèmes de redevance qui couvrent les vrais coûts des transports ;

- la fixation d’objectifs sur la qualité de l’environnement pour garantir la durabilité des

transports et disposer ainsi de normes et d’indicateurs qui sont adaptés aux conditions spécifiques de la région alpine.

Lors de la VIII^e conférence alpine qui a eu lieu à Garmisch-Partenkirchen en novembre 2004, les ministres de l’environnement des pays alpins ont confirmé les déclarations du