Rapport explicatif
Consultation 2004/100: Projet législatif concernant le trafic marchandises · 168 pages
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Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 34 de 168
- Groupe de travail « Sécurité des tunnels » chargé de coordonner la mise en œuvre,
notamment dans la région alpine, de la directive 2004/54/CE concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, les conditions spécifiques des tunnels alpins doivent être prises en compte au-delà des normes minimales de la directive UE,
- Groupe de travail « Gestion et réglementation du trafic routier» chargé d’examiner les
propositions des gouvernements nationaux concernant les mesures de gestion du trafic et leur efficacité dans la zone alpine et d’évaluer les propositions de mesures routières de gestion. Dans ce contexte, il y a lieu d’examiner les instruments conformes à l’économie de marché tels que les redevances d’utilisation proportionnelles au tonnage, les systèmes de sillons ou une bourse de transit alpin.
3.2 Justification du projet législatif concernant le trafic marchandises
L’article 7, alinéa 3, de la loi sur le transfert du trafic22 oblige le Conseil fédéral à soumettre au Parlement, au plus tard en 2006, un message sur la loi d’exécution de l’article 84 de la Constitution.
Etant donné la dynamique des économies européennes et les processus de croissance observés dans le secteur des transports, le transfert vers le rail doit être considéré comme une tâche permanente. Les modifications ne sont pas importantes uniquement pour le trafic à travers les Alpes, mais aussi pour le transport ferroviaire marchandises, national et international. C’est pourquoi le projet comprend non seulement la loi d’exécution précité, mais aussi les adaptations suivantes:
- Révision partielle de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de
raccordement23;
- Révision globale de la loi fédérale sur le transport des marchandises des chemins de
fer (RS [n.n.]);
- Abrogation de la loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des
entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse24;
intégration de cette loi dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 195725.
Les interventions parlementaires suivantes sont liquidées par le projet concernant le trafic marchandises:
22 RS 740.1