Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 38 de 168

4.2 Protection des Alpes

4.2.1 Bilan de la politique de transfert jusqu’en 2004

4 . 2 . 1 . 1 O b j e c t i f

L’objectif du transfert formulé à l’article 84 de la Constitution fédérale²⁸ (article constitutionnel sur la protection des Alpes) a été précisé dans la loi sur le transfert du trafic (en vigueur depuis le 1.1.2001), puisqu’on en a donné une définition : le trafic routier lourd traversant les quatre passages alpins centraux (Grand St-Bernard, Simplon, St-Gothard, San Bernardino) ne doit pas dépasser 650'000 courses par année. Cet objectif doit être atteint au plus tard deux années après l’ouverture du tunnel de base du Loetschberg, soit en 2009 au vu de la progression actuelle des travaux. En tant qu’objectif intermédiaire pour la première période de deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne pour le trafic voyageurs et marchandises par rail et par route, la loi sur le transfert du trafic prévoit que le transport routier des marchandises à travers les Alpes doit être stabilisé au niveau atteint durant l’année de référence (2000). Après quoi, le nombre des camions empruntant la route doit être réduit successivement.

4 . 2 . 1 . 2 M e s u r e s p r i s e s j u s q u ’ i c i d a n s l e d o m a i n e d e l a

p o l i t i q u e d u t r a n s f e r t

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la modernisation de l’infrastructure ferroviaire (notamment la NLFA) et l’ouverture du marché ferroviaire sont les principaux instruments de la politique suisse du transfert. Ils ne sont pas régis dans la loi sur le transfert du trafic et ne doivent pas non plus subir de modifications dans la loi sur le trafic marchandises.

Pour soutenir efficacement le transfert, le Parlement a décidé des mesures d’accompagnement dans la loi sur le transfert du trafic, qui a une durée limitée. Conformément aux dispositions de l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE, il s’agit d’incitations à utiliser le rail, conformes à l’économie de marché. L’accord sur les transports terrestres offre la marge de manœuvre nécessaire aux mesures visant à réaliser cet objectif.

Le tableau suivant donne un aperçu des mesures d’accompagnement appliquées: