Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 35 de 168

2001 P 01.3345 Egalité de traitement du trafic par wagons complets et du trafic combiné

non accompagné (N 5.10.01, Bezzola);

2001 M 01.3709 Trafic par wagons complets isolés (N 21.06.02, Hollenstein).

3.3 Objectif du projet législatif concernant le trafic marchandises

Sous l’angle de la politique des transports, le projet législatif concernant le trafic marchandises vise à garantir une offre performante et attrayante dans le trafic marchandises suisse et international (par route et par rail), compte tenu des exigences sociales, économiques et écologiques.

Le processus de transfert vers le rail, déclenché avec succès par la loi sur le transfert du trafic, valable jusqu’en 2020, doit se poursuivre. Une base formelle et un cadre juridique stable sont nécessaires en l’occurrence.

En fin de compte, il faut atteindre entre les modes de transport un équilibre qui soit judicieux du point de vue écologique et économique. Cela vaut pour le trafic marchandises suisse et le trafic marchandises à travers les Alpes. Ces trafics se modifient beaucoup. Il convient de tenir compte de la libéralisation et de l’ouverture du marché, ainsi que des conditions-cadres internationales.

3.4 Base et objectifs des adaptations du droit sur la responsabilité civile

La responsabilité civile des chemins de fer est régie actuellement par la loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse. Elle prévoit uniquement une responsabilité sans faute (responsabilité liée aux risques). Pour obtenir une indemnité, le lésé doit donc prouver que l’entreprise de transport ferroviaire a commis une faute. Il en va de même pour l’indemnisation des dommages matériels dans la mesure où la personne sous la protection de laquelle se trouvait la chose n’a pas été tuée ou blessée. Cette réglementation est injustifiée et n’existe pour aucune autre responsabilité liée aux risques. Les victimes d’accidents ferroviaires sont donc plus mal loties que les autres victimes d’accidents. C’est pourquoi le droit de l’assurance responsabilité civile des chemins de fer sera adapté aux autres domaines.