Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 36 de 168

4 Contenu du projet législatif concernant le trafic marchandises

Le projet législatif concernant le trafic marchandises comprend les points forts suivants:

- objectif et fixation des mesures de la future politique des transports

- droit de transport et législation sur les voies de raccordement : adaptation aux besoins

du marché

4.1 Généralités

4.1.1 Objectif général de politique des transports ; projet législatif concernant le trafic marchandises

L’objectif suprême de la politique des transports, tel qu’il figure dans le droit relatif au trafic marchandises, est de garantir et d’encourager un trafic ferroviaire marchandises attrayant et performant en Suisse. Cela concerne tant le trafic transalpin que le reste du trafic ferroviaire.

Le projet vise à créer des conditions légales ad hoc pour le marché des transports de marchandises en Suisse. Il faut, d’une part, garantir la sécurité du droit et, de l’autre, tenir compte de la liberté entrepreneuriale des acteurs.

Les rapports entre les acteurs actifs sur le marché doivent être revus en fonction de ces objectifs et en tenant compte de la liberté économique et contractuelle. Les dispositions sur le droit des transports, qui sont actuellement réglées dans la loi sur les transports publics²⁶ et qui le seront dans la loi sur le trafic marchandises²⁷ une fois les nouvelles lois concernant le marché ferroviaire entrées en vigueur, font l’objet d’une révision dans le présent projet et sont adaptées aux besoins du marché.

Par ailleurs, le renforcement du marché du transport ferroviaire des marchandises affecte aussi les relations de l’Etat avec les expéditeurs, les destinataires, les transporteurs directs et indirects (entreprises de transport ferroviaire, opérateurs du trafic combiné). Les conditions du marché pour le trafic marchandises par route et par rail doivent être harmonisées, ce qui permettra d’établir la vérité des coûts. Eu égard aux autres mesures de transfert nécessaires, cette option joue un rôle important notamment dans le trafic à travers les Alpes. Comme les répercussions négatives du transport routier des marchandises ont des conséquences particulières dans les régions de montagne, particulièrement sensibles, il est indispensable d’avoir une vue des choses différenciée et, le cas échéant, de rectifier les rapports de prix entre le rail et la route. La loi sur le transfert du trafic marchandises crée les bases légales nationales permettant d’introduire les instruments ad hoc (redevance sur le transit alpin, bourse du transit alpin).