Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 37 de 168

4.1.2 Rôle de l’Etat dans le marché du transport des marchandises

Il faut créer des bases et des conditions légales pour que les relations contractuelles entre les participants au marché du trafic marchandises bénéficient d’une sécurité juridique aussi élevée que possible. Tous les participants doivent être traités sur un pied d’égalité. La libéralisation du marché en question et l’internalisation croissante, qui requiert une coordination des dispositions juridiques nationales et internationales, nécessite une action de l’Etat en tant que législateur dans le domaine du droit du transport. Un tel droit, moderne et allégé, doit servir de base pour améliorer l’efficacité et augmenter la qualité du transport ferroviaire des marchandises national et international.

Pour avoir du succès, le processus de transfert nécessite plus qu’une simple adaptation du droit des transports. Dans les conditions-cadres actuelles, les forces du marché libre ne suffisent pas. Les rapports de prix entre le rail et la route doivent se développer selon le principe de la vérité des coûts. Il faut donc tenir compte entièrement des coûts du trafic marchandises en matière d’environnement et de santé, car autrement les acteurs du marché ne les intégreraient pas dans leurs décisions.

L’Etat doit éviter toute discrimination tant dans les relèvements de prix du trafic marchandises par la route que dans la promotion financière du transport ferroviaire des marchandises.

Il doit tout autant garantir un usage efficace des fonds destinés à la promotion. Tout emploi de ressources financières doit être adapté en permanence aux modifications du contexte et l’effet de toutes les mesures d’encouragement doit être contrôlé rigoureusement. Il faut installer judicieusement les incitations visant à augmenter continuellement l’efficacité et la qualité.