Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 39 de 168

Instruments / mesure Description Importance

Promotion internationale du Amélioration de la qualité et des Mesure fondamentale pour améliorer la transport ferroviaire des conditions de compétitivité dans le compétitivité du rail vis-à-vis de la route marchandises transport ferroviaire des

marchandises

Chaussée roulante du St- Commande de capacités de Mesure complémentaire importante Gothard et du ferroutage disponibles à court terme

Loetschberg-Simplon

Capacités de terminaux Aides aux investissements dans le Les capacités des terminaux sont

trafic combiné en Suisse et à indispensables au développement du l’étranger (terminaux) trafic combiné.

Commandes dans le trafic Commande de prestations du trafic Mesure fondamentale du transfert combiné non accompagné combiné non accompagné (TCNA) (depuis 2000), représente environ 1/3 (TCNA) du trafic transalpin

Rabais sur les prix des sillons Amélioration de la compétitivité du Mesure d’accompagnement en vue de

transport ferroviaire des promouvoir le transport ferroviaire des marchandises marchandises

Améliorations de la productivité Suivi des améliorations de la Suivi des objectifs de la stratégie du

productivité dans les secteurs de propriétaire (CFF). L’augmentation de l’infrastructure et des transports la productivité du rail est nécessaire pour améliorer la compétitivité.

Restitution forfaitaire de la RPLP Rabais pour la chaîne de transport Mesure d’accompagnement prise en dans les trajets initiaux et dans le TC Suisse pour encourager le TC

terminaux vers les terminaux du

TC

Contrôles du trafic routier lourd Garantie du respect des Mesure routière fondamentale pour

prescriptions pertinentes sur la améliorer la sécurité de la circulation circulation routière routière et harmoniser les conditions de concurrence entre le rail et la route

Gestion du trafic lourd Garantie de la fluidité du trafic Mesure fondamentale en cas de

routier perturbations du trafic

Conditions de travail dans le Garantie de conditions de Mesures d’accompagnement en vue transport routier concurrence équitables d’harmoniser les conditions de

concurrence entre le rail et la route

Ces mesures supplémentaires de contrôle et de promotion, tant routières que ferroviaires, sont financées principalement par l’arrêté fédéral du 28 septembre 1999 sur le plafond de dépenses destiné à encourager le transport ferroviaire des marchandises. Le Parlement l’a mis à disposition pour la période 2000-2010. Cette enveloppe financière totalise 2,85 milliards de francs.