Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 40 de 168

Aperçu des fonds fédéraux utilisés pour les mesures d’accompagnement:

Mesure Article

Indemnité trafic 802.3600.004 148 182 202 189 203 215 1139 220 combiné (commandes

TC et réductions du

prix des sillons du TC,

y compris la chaussée

roulante)

Réduction du prix des 802.3600.204 - 67 65 64 66 58 32020

sillons pour le trafic par wagons complets Contributions 802.4200.202 8 9 25 74 49 12 17740

d’investissement dans / les terminaux 802.4600.402 Intensification des 806.3600.007 - 9 19 17 20 17 8220

contrôles des poids lourds Gestion du trafic lourd 806.3600.009 - - 24 13 29 28 9420

(Voies de 802.4600.401 15 13 15 20 18 20 10122

raccordement)

Total 171 280 350 377 385 350 1913 342

Après le programme d’allègement budgétaire 03 (économie de 20 millions de francs), le plafond de dépenses pour le transfert atteint 2,830 milliards de francs, dont 1,460 milliard a déjà été utilisé à la fin de 2005. Un montant de 1,370 milliard reste encore à disposition d’ici à 2010. Les contributions d’investissement pour les terminaux, les contributions pour la construction de voies de raccordement privées et l’intensification des contrôles des poids lourds ne sont pas comprises dans ce plafond de dépenses.

Selon les planifications actuelles, les fonds fédéraux suivants sont prévus pour les mesures d’accompagnement jusqu’en 2010: