Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 41 de 168

Mesure Article

Indemnité trafic 802.3600.004 220 223 227230

combiné (commandes

TC et réductions du prix

des sillons du TC, y

compris la chaussée

roulante)

Réduction du prix des 802.3600.204 20 - - -

sillons pour le trafic par

wagons complets

Contributions 802.4200.202/ 40 41 4142

d’investissement dans 802.4600.402 les terminaux Intensification des 806.3600.007 20 20 2020

contrôles des poids lourds Gestion du trafic lourd 806.3600.009 20 20 2020

(Voies de 802.4600.401 21 21 2222

raccordement)

Total 341 325 330334

Commandes dans le trafic combiné non accompagné

La majeure partie des fonds sera utilisée pour les commandes et les indemnités dans le trafic combiné non accompagné (TCNA). Depuis l’an 2000, ces subventions sont versées, selon les commandes de trafic, aux opérateurs qui offrent leurs prestations sur le marché et supportent le risque commercial. La Confédération commande chaque fois une offre déterminée de trafic combiné (trains et envois) pour une année. Les opérateurs doivent soumettre un compte planifié des trains qu’ils mettent à disposition et indiquer les coûts non couverts prévus. Tous les paramètres importants (nombre de trains et d’envois, subvention par relation) sont fixés dans une convention. Les opérateurs doivent fournir chaque trimestre à la Confédération des données sur la qualité, les envois effectivement transportés et le kilométrage des trains. La procédure pour la commande et l’indemnisation a été adaptée aux nouvelles conditions de l’environnement. Jusqu'en 2004, le montant des indemnités s’est orienté sur les coûts non couverts attendus par chaque entreprise. Etant donné la disparité des structures de coût et du rendement, des conventions d’offre individuelles ont été conclues avec chaque opérateur. Depuis 2005, les mêmes conditions-cadres s’appliquent à tous les opérateurs du trafic combiné. Des indemnités maximales uniformes sont versées pour chaque envoi transféré, en fonction des zones de départ et d’arrivée.