Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 64 de 168

Objectifs intermédiaires

Pour toutes les variantes d’objectifs, on peut fixer des objectifs intermédiaires. Afin de garantir la possibilité de vérification et la cohérence, il faut que les objectifs intermédiaires se réfèrent aux mêmes objectifs ou aux mêmes valeurs-cibles.

4 . 2 . 2 . 2 F i x a t i o n d e s o b j e c t i f s e t j u s t i f i c a t i o n

Lorsqu’il s’agit de fixer dans la loi sur le transfert du trafic marchandises l’objectif du transfert destiné à protéger les Alpes, il convient de garantir un lien étroit avec les orientations de l’article 84 de la Constitution fédérale et d’assurer la continuité de la politique suisse du transfert.

Par ailleurs, la marge de manœuvre liée à l’introduction, l’aménagement et l’intensité des diverses mesures possibles est définie et, le cas échéant, restreinte moyennant la prise en compte des objectifs d’ordre constitutionnel, qui concernent aussi les principes relevant de la politique financière de la Confédération, et des conditions-cadres données par les traités internationaux en vigueur.

Le présent projet définit donc l’objectif de la future politique de transfert dans le cadre de deux démarches différentes. On peut les représenter schématiquement de la manière suivante :

1^re étape : Quelles mesures sont

définition de nécessaires pour atteindre

l’objectif à viser

Objectif de Mesures de transfert transfert

1^re étape :

Quels objectifs les mesures définition des

disponibles permettent-elles mesures

d’atteindre ? disponibles

Selon l’évaluation de la palette des mesures disponibles sur le plan politique, il peut résulter de ces deux démarches différentes variantes de fixation des objectifs. Idéalement, il faudrait que les objectifs soient fixés de manière récursive: il faut fixer en premier lieu les objectifs de sorte qu’il soient, si possible, conformes à la Constitution et convaincants du point de vue matériel. En second lieu, il faut définir les mesures de transfert ad hoc. Mais comme il faut