Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 65 de 168

envisager les possibilités de manière différenciée en rapport avec l’éventail de mesures disponibles, notamment du point de vue de la politique financière, des variantes s’imposent lors de la définition des objectifs: si après estimation de la marge de manœuvre financière, les mesures de transfert visant un soutien principalement financier ne sont disponibles que dans une mesure restreinte (également dans le temps), il faudra lier l’objectif du nombre des courses et le mandat de transfert à des conditions qui tiennent compte des fonds disponibles ou à des mesures de pilotage du trafic routier.

Pour des raisons de continuité, il faut maintenir l’objectif « nombre de courses » de l’actuelle loi sur le transfert du trafic, mais permettre une prolongation du délai. Selon l’évaluation des marges de manœuvre, il conviendra de proposer, dans une autre variante, la hausse du nombre de courses visé. De plus, un objectif intermédiaire est fixé pour chaque variante. Concrètement, les objectifs suivants, précis, sont fixés :

Objectif «nombre de courses »

La valeur-cible de 650'000 courses par année continue de s’appliquer au trafic routier lourd restant qui emprunte les routes de transit de la région alpine. Il y a lieu de faire quelques nuances quant à ce chiffre en rapport avec la disponibilité des mesures supplémentaires et les restrictions politiques en matière de finances:

Il est valable dans l’absolu et dans chaque cas uniquement si, en sus ou au lieu de mesures supplémentaires dans le trafic routier, les moyens financiers sont disponibles pour promouvoir de manière continue et intensifiée le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Le train de mesures lié à cette valeur-cible est présenté au chiffre 4.2.3.2 au titre de la variante 1 visant à réaliser le mandat de transfert.

Toutefois, il est nécessaire de formuler des conditions en rapport avec l’objectif de 650'000 courses lorsque la réalisation de cet objectif dépend uniquement de l’introduction de mesures routières bien précises. La Suisse ne peut pas les introduire de son propre chef car elles nécessitent une coordination internationale. Il faut donc redéfinir l’objectif du nombre des courses pour le cas où la politique des finances ne permettrait pas de libérer les fonds nécessaires pour intensifier partiellement la promotion financière du trafic ferroviaire transalpin de marchandises. C’est pourquoi au chiffre 4.2.3.3, la variante 2 propose un train de mesures visant à adapter le mandat de transfert et fixant une valeur-cible de 1'000'000 courses de poids lourds.

Justification

Comme elle est confirmée dans le cadre de la législation, la valeur-cible de 650’000 courses à travers les Alpes détermine le niveau du transport routier des marchandises qui est toléré et accepté sur le plan politique. C’est donc aussi un critère de l’importance de la protection