Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 68 de 168

en combinaison avec l’objectif des courses n’entraînerait pas plus d’avantages du point de vue de la politique de transfert et de l’environnement.

Renforcer les objectifs au moyen d’un objectif environnemental impliquerait qu’en sus de l’objectif des courses, il faudrait faire baisser les émissions de gaz nocifs à un niveau inférieur au niveau d’émission que produiraient 650'000 camions, compte tenu de l’évolution technique prévisible. Dans l’optique de l’article 84 de la Constitution fédérale et de l’interprétation de cet article, présentée préalablement à la loi sur le transfert du trafic, un tel objectif ne saurait être justifié, car les émissions devraient être réduites dans une mesure supérieure à celle que le trafic de transit génère sur la route. En outre, les exigences imposées au processus de transfert seraient encore plus élevées qu’actuellement.

Avec une formulation d’objectifs plus permissive par rapport à l’objectif des courses, un objectif environnemental serait défini à titre de solution de rechange par rapport à l’objectif des courses, de sorte que sur le plan de la politique de transfert, on aurait le choix de l’objectif à viser. De plus, une formulation permissive serait uniquement justifiée par un objectif du niveau des émissions, qui pourrait être atteint avec un nombre plus élevé de courses que celui fixé dans l’objectif des courses. L’objectif environnemental devrait définir que les émissions du trafic routier de marchandises soient ramenées, d’ici à l’année fixée, au niveau des émissions des gaz nocifs correspondant au niveau qu’émettraient 650'000 courses transalpines en 2009 (année de référence). Mais cette formulation d’une solution de rechange par rapport à l’objectif des courses affaiblit fortement la politique de transfert basée sur un processus concentré uniquement sur le nombre des courses. Cela suspendrait à long terme les exigences stipulées à l’alinéa 2 de l’article 84 de la Constitution fédérale sur le transfert du trafic transalpin de marchandises.

En même temps, l’intégration d’un objectif supplémentaire (environnemental) au catalogue des objectifs de la loi sur le transfert du trafic marchandises rendrait ce catalogue plus complexe et moins transparent, car plusieurs valeurs-cibles différentes se côtoieraient. La définition et la supervision des objectifs pose en outre des exigences complexes. La loi sur le transfert du trafic marchandises devrait, dès maintenant, fixer un niveau d’émissions pour l’année-cible ; pour cela il faudrait anticiper les progrès techniques et le renouvellement du parc de véhicules sur une base de données hypothétiques et de valeurs normées. Dans le cadre de la supervision des objectifs, il est nettement plus difficile de déterminer les valeurs effectives des émissions que de compter le nombre de courses transalpines. Il est difficile de tenir compte des valeurs standard des émissions produites par les véhicules des diverses catégories Euro. En effet, selon les connaissances actuelles, ces valeurs sont controversées car elles sont en contradiction avec les émissions réelles de gaz polluants.