Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 71 de 168

dans une certaine mesure. Ils ne doivent toutefois pas dépasser 5 pour cent de la valeur de référence.

Justification

La stabilisation après la réalisation des objectifs exprime la continuité de la politique de transfert. Les améliorations de l’environnement et de la santé publique, obtenues par la réduction du nombre des courses, doivent être conservées durablement.

Une stabilisation durable de l’objectif « nombre de courses » signifie qu’à l’avenir, toute la croissance du transport marchandises à travers les Alpes pourra être écoulée par le rail. Dans ce contexte, des marchandises convenant tout particulièrement au transport routier devront aussi être transférées. Etant donné que l’évolution économique ainsi que celle des transports sont soumises aux fluctuations conjoncturelles, il sera permis, les années de forte croissance économique et des transports, de dépasser le nombre de courses fixé. Toutefois, ce dépassement ne doit pas être durable.

Si la croissance limitée du nombre des courses admises (à travers les Alpes) doit à nouveau être admissible une fois l’objectif atteint, il faudra modifier explicitement la loi sur le transfert du trafic marchandises le moment venu.

4 . 2 . 2 . 3 O b j e c t i f i n t e r m é d i a i r e

Un objectif intermédiaire pour le nombre de courses est fixé pour la période comprise entre l’entrée en vigueur de la loi et le moment de la réalisation des objectifs. Il augmente la transparence et permet un contrôle des résultats des mesures prises. Il faudra déjà élaborer cet objectif intermédiaire en fonction de la réalisation ou de l’adaptation du mandat de transfert.

Les mesures proposées par la loi sur le transfert du trafic marchandises visant à réaliser le mandat de transfert (variante 1 au chiffre 4.2.3.2) doivent conduire à ce que le nombre des courses à travers les Alpes soit inférieur à 1 million d’ici à 2011. L’objectif d’un million de courses est donc fixé dans le calendrier comme objectif intermédiaire. Un autre abaissement successif du nombre de courses sera prévu pour les années suivantes.

Si l’on choisit d’adapter le mandat de transfert, le seul objectif intermédiaire sera la stabilisation de la valeur atteinte d’ici à 2009. Cela implique qu’il faut compenser la réduction, visée, de la promotion financière par une croissance de la productivité du trafic ferroviaire de marchandises. On ne pourra s’attendre à une nouvelle baisse du nombre des courses qu’une fois la NLFA mise en exploitation. Les mesures prévues dans cette variante pour réaliser l’objectif intermédiaire sont présentées au chiffre 4.2.3.3, variante 2. Une base juridique explicite n’est pas créée pour cet objectif intermédiaire.