Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 73 de 168

- En tant qu’objectif intermédiaire et d’ici à l’ouverture du tunnel de base du St-Gothard,

le nombre des courses de poids lourds doit être stabilisé au niveau qui sera atteint en 2009. Dans cette variante, on renonce à fixer cet objectif intermédiaire au niveau de la loi.

Variante 3 visant à aménager la chaussée roulante de manière substantielle et à la mettre

au concours

- La variante 3 est réalisable en complément à la variante 1 ou 2 ; il n’est donc pas

nécessaire de formuler d’autre objectif explicite.

4.2.3 Mesures de la future politique de transfert

4 . 2 . 3 . 1 E v e n t a i l d e s m e s u r e s d e t r a n s f e r t p o s s i b l e s

En continuité avec la politique de transfert actuelle de la Suisse, les conditions-cadres du trafic marchandises devraient être organisées de manière que les performances des prestations de trafic marchandises soient augmentées ou assurées à haut niveau à long terme. Pour atteindre l’objectif de transfert, on continuera à privilégier les instruments conformes à l'économie de marché par rapport aux mesures coercitives telles que les interdictions de circuler etc., ce qui exigera un haut niveau de coordination de la politique des transports avec les autres pays concernés par le trafic marchandises (transalpin) ainsi qu’avec l’Europe.

Pour que le processus de transfert se poursuive avec succès, des mesures routières et ferroviaires seront également nécessaires à l’avenir:

Conditions-cadres routières

La RPLP et les prescriptions d’accès au marché en trafic routier de marchandises sont les conditions-cadres fondamentales de ce trafic en Suisse dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route. Il n’est pas nécessaire de les modifier.

La loi sur le transfert du trafic marchandises créera toutefois la base juridique nationale en vue de l’introduction de mesures propres à corriger la différence de prix entre route et rail pour le trafic marchandises transalpin. Il s’agit de mesures telles que la taxe sur le transit alpin et la bourse du transit alpin. Elles prendront en compte la sensibilité particulière de la zone alpine par rapport au trafic routier de marchandises lourd, les coûts externes extraordinaires qu’elle entraîne ainsi que la nécessité d’une plus grande sécurité. Mais la création de bases juridiques ne constitue pas encore une décision sur leur introduction définitive. L’introduction concrète dépendra des vérifications et des résultats d’une politique