Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 75 de 168

Mesures Description et Méthodes de mise en œuvre

Valeur possibles

routières

conditions de travail dans le garantie de conditions de poursuite

trafic routier concurrence équitables

intensification des garantie du respect des poursuite intensifiée,

contrôles du trafic lourd prescriptions de circulation procédures coordonnées des

routières pertinentes cantons

taxe sur le transit alpin contribution spéciale du trafic création des bases juridiques

routier de marchandises pour compte tenu des

le passage des Alpes prescriptions de l’accord sur les transports terrestres, pas de mise en œuvre

ajustement de la RPLP relèvement progressif de la mise en œuvre possible à

redevance générale condition d’adapter les proportionnelle aux accords passés avec l’UE prestations d’utilisation de la

route pour le trafic lourd

bourse du transit alpin: vente aux enchères et introduction à long terme vente aux enchères de commerce des droits de dans le cadre d’une politique droits de passage passage nécessaires pour le des transports coordonnée

passage des Alpes par le dans l’arc Alpin à condition trafic routier de marchandises d’adapter les accords passés avec l’UE

mesures de politique incitations à l’emploi de mise en œuvre en accord environnementale véhicules à faibles avec les conditions-cadres

immissions dans le trafic internationales

marchandises transalpin,

incitations au renouvellement

du parc de véhicules

ferroviaires

indemnités en trafic amélioration de la poursuite compte tenu des transalpin compétitivité et du potentiel hausses de productivité et

commercial du trafic concentration sur les trafics marchandises ferroviaire induits ; le cas échéant,

réduction jusqu’à

l’exploitation intégrale de la NLFA

aménagement de l’offre de la augmentation des capacités poursuite accélérée pour chaussée roulante en places de chargement de accompagner la bourse du

la chaussée roulante ; mise transit alpin

au concours d’une offre

substantielle

mise à disposition de encouragement financier des poursuite

capacités de terminaux investissements dans les

suffisantes en Suisse et à installations de terminaux en

l’étranger Suisse et à l’étranger

mesures qualitatives, amélioration de la qualité en poursuite

encouragement international trafic marchandises

du trafic marchandises ferroviaire national et

ferroviaire international