Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 93 de 168

transporté avec moins d’indemnités qu’actuellement. La baisse du niveau des indemnités se fera par petites étapes. Les acteurs du trafic combiné devront compenser cette réduction par des augmentations de la productivité. Cela étant, il faut tenir compte du fait que les nouveaux envois transférés doivent en général être plus indemnisés que les transports intermodaux effectués sur la base des aides existantes. Une baisse allant au-delà du développement général de la productivité entraînerait le risque de retransférer ces transports vers la route.

Une nette réduction des indemnités aussi après 2017 ne serait possible qu’avec l’introduction d’une bourse du transit alpin, si l’on veut éviter un retransfert sur la route.

L’introduction de la bourse du transit alpin raréfiera les capacités du trafic routier de marchandises transalpin. Les transporteurs dépendront par conséquent de l’utilisation des capacités du rail. La différence de prix entre route et rail se déplacera nettement en faveur du trafic marchandises ferroviaire. Il faut utiliser ces améliorations pour éliminer progressivement les indemnités d'exploitation pour le trafic combiné, accompagné et non accompagné.

Trafic marchandises ferroviaire conventionnel, trafic par wagons complets

On ne prévoit toujours pas d’encourager le trafic transalpin par wagons complets. Le trafic marchandises ferroviaire conventionnel n’est pas en mesure, du point de vue logistique, d’augmenter considérablement ses capacités de transfert. Pour ce faire, il faut des chaînes de transport intermodales.

Aucune autre mesure n’est prévue pour soumettre le trafic transalpin par wagons complets à une pression particulière au niveau des revenus. Les conséquences du processus d’augmentation des limites de poids, terminé en 2008, ont été atténuées par les mesures de subventions au prix du sillon. L’augmentation de la RPLP et les hausses de productivité déjà réalisées permettent au trafic par wagons complets d’affirmer son importance dans les transports transalpins.

Il n’est donc pas prévu de poursuivre ou de réintroduire, à titre de mesure servant au transfert, les subventions pour le prix des sillons dans le trafic par wagons complets.

Prix du sillon dans le trafic ferroviaire de marchandises

Tout comme la disponibilité des capacités, les prix des sillons marchandises constituent une condition-cadre importante pour le trafic ferroviaire de marchandises. La discussion politique concernant l’adaptation des prix des sillons aux nouvelles conditions du marché intermodal doit avoir lieu dans le cadre du projet sur l’évolution des conditions-cadres du marché ferroviaire. Des modifications au niveau du prix des sillons marchandises se répercuteraient