Rapport sur les résultats

5.7 Programme pluriannuel

De nombreux participants considèrent qu'un programme pluriannuel assorti d'un crédit cadre correspondant serait un instrument idoine pour mettre en œuvre la NPR. Les avis positifs contiennent toutefois un grand nombre de critiques et de suggestions:

• Il conviendrait d'éviter le risque d'une dispersion thématique et géographique en harmoni-

sant les programmes, notamment avec les politiques de formation et d'innovation et avec l'aménagement du territoire (BE).

• Les cantons pourraient devoir faire face à des exigences imprévisibles sur le plan financier

et du personnel (FR, TG). Certains demandent des informations précises de la part de la Confédération (SO). Un autre moyen de limiter les dépenses serait de ne lancer un tel programme que tous les sept ans, comme l'UE (GCLIM).

• Le lien avec l'orientation macrorégionale inquiète certains (TI).

• L'UTP estime que le programme pluriannuel devrait être financé par le biais de la politique

sectorielle et non par celui de la NPR. L'ASPAN et la COSAC appellent de leurs vœux une harmonisation avec les instruments de l'aménagement du territoire.

L'UDC adopte une attitude généralement critique. Elle juge le programme pluriannuel difficilement applicable et y voit même certains risques: doublons, inefficacité et lutte pour l'attribution des financements.

5.8 Fondation

La proposition du Conseil fédéral de confier le fonds LIM à une fondation de droit public et d'associer les cantons à l'alimentation de son capital suscite des réactions contradictoires.

Le canton de ZG, le PRD, ES et l'UTP souhaitent que la fondation devienne l'unique instrument de la politique régionale de la Confédération. L'UTP et les RMS proposent d'en faire un centre suisse de compétences pour le développement régional.

La plupart des avis rendus sont assortis de réserves et de conditions. Plusieurs cantons, comme BE, OW, AR et TG, exigent davantage de compétences de décision s'ils doivent participer au capital de la fondation. Si LU pense que la fondation devrait s'occuper essentiellement de tâches opérationnelles, GL et la COSAC estiment au contraire que c'est elle qui doit gérer le patrimoine alors que les autres tâches pourraient être assumées par les cantons. UR émet d'importantes réserves vis-à-vis de ce transfert et pense aux conséquences financières pour les cantons. AR propose d'en rester à la pratique actuelle en matière de LIM. TI présente des demandes concernant la composition du conseil de fondation et les taux de subventionnement. Le PDC voit des avantages pour la gestion du patrimoine et la sécurité durable du capital qui ne devraient pas être mis en danger par une administration coûteuse. La COSEREG estime que le périmètre d'intervention doit rester le même qu'aujourd'hui. Le SAB demande de prévoir davantage de moyens de la Confédération et de vendre à cette fin des actions de Swisscom. Hotelleriesuisse souhaite que les milieux touristiques puissent aussi siéger au sein des organes de

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