Rapport sur les résultats

2 OBJET DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Toute une série de raisons militaient pour l'élaboration d'une nouvelle loi sur la politique régionale destinée, à moyen terme, à remplacer la législation actuelle en la matière. Les années 1990 ont vu les disparités se creuser à nouveau entre les régions de Suisse et certaines d'entre elles perdre de leur compétitivité. Dans ce contexte, la question de l'efficacité des mesures en vigueur a fait l'objet de différentes interventions parlementaires en 2000 et 2001. Le Conseil fédéral a notamment accepté deux postulats émanant des Commissions de l'économie et des redevances (CER) des deux chambres.

La CER du Conseil national (01.3003) invitait le Conseil fédéral à faire des propositions visant à combler les lacunes actuelles de la politique régionale et à coordonner les instruments de cette politique.

De son côté, la CER du Conseil des Etats (01.3017) réclamait expressément une réorientation de la politique régionale. Le Conseil fédéral a été chargé d'examiner la possibilité de réunir les lois et arrêtés en vigueur dans le cadre d'un texte unique et de piloter la politique régionale par le biais de programmes pluriannuels, de plafonds de dépenses et de crédits d'engagement.

Le Conseil fédéral a, quant à lui, inclus en 2002 dans sa stratégie de développement durable la possibilité d'étudier la création d'une fondation pour la promotion des régions de montagne.

Ces propositions ont été examinées par une commission d'experts du seco qui a présenté, en février 2003, un rapport sur la base duquel ont été élaborés les documents mis en consultation.

3 EVALUATION GÉNÉRALE DU PROJET MIS EN CONSULTATION

D'une manière générale, les éléments suivants ont reçu un accueil positif:

• la volonté de la Confédération de mettre en œuvre des mesures directes de politique régionale indépendamment de la réforme à venir de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT);

• le constat de la nécessité d'une réforme des instruments actuels de la politique régionale de la Confédération;

• le fait de mettre davantage l'accent sur la compétitivité.

En revanche, les aspects suivants ont été critiqués voire rejetés:

• l'orientation économique du projet, souvent jugée unilatérale et accusée de laisser de côté les dimensions sociale et écologique du développement durable;

• l'extension de la politique régionale aux régions frontalières et aux agglomérations;

• le choix d'une fondation pour piloter un volet de la politique régionale;

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