Rapport sur les résultats

• la dotation, jugée insuffisante;

• l'abandon d'instruments actuels comme l'aide aux infrastructures et l'aide aux entreprises.

Que ce soit expressément ou dans le cadre de propositions de modifications, la grande majorité des prises de position rejoignent l'avis du Conseil fédéral s'agissant de la nécessité de renouveler les mesures en vigueur. En outre, un large consensus se dégage pour que la Confédération conserve une panoplie d'instruments lui permettant de mener une politique structurelle axée sur les régions et pour qu'elle en assume le financement.

Selon certains avis, le projet est difficilement compréhensible et applicable et demanderait par conséquent à être interprété avant d'être mis en pratique. Il en découle une multiplicité d'opinions au sujet des propositions centrales relatives à la conception future et aux mesures.

Rares sont les participants à la procédure de consultation qui acceptent le projet de loi sans restriction. La grande majorité assortissent leur soutien au principe de la réorientation de réserves parfois essentielles quant à certains critères et conditions. De nombreuses propositions de modification ont été également été soumises.

Pour une importante minorité où l'on retrouve presque toute la Suisse romande, les réserves émises contre certains aspects du projet sont telles qu'elles entraînent le rejet de l'ensemble et l'exigence d'un changement d'orientation.

4 Cadre général: RPT et service public

S'agissant des objectifs et des mesures, le Conseil fédéral propose de distinguer la LPR de la politique de péréquation et d'indemnisation proprement dite.

Cette proposition est commentée dans de nombreuses prises de position, essentiellement sous l'angle des rapports étroits qui lient la conception et les effets de la RPT et la réorientation de la politique régionale. Selon l'avis d'une grande majorité, la RPT est une condition sine qua non de la NPR. Autrement dit, on ne saurait envisager de mettre en place une nouvelle politique régionale en cas d'échec de la RPT. Les deux domaines sont considérés comme complémentaires. Certains proposent même d'attendre, pour mettre en œuvre la NPR, que l'on connaisse les conséquences de la RPT.

Quelques avis mettent l'accent sur la complémentarité entre la politique générale de la Confédération en matière de services publics et la NPR: on ne pourra déployer une nouvelle politique régionale que si la Confédération assure une couverture économique et équilibrée de toutes les régions et de toutes les parties du pays.

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