Rapport sur les résultats
Consultation 2004/79: Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance · 15 pages
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l) Art. 284a, al. 2, LP (continuation de la poursuite par voie de faillite)
Deux participants se félicitent que le projet entende soumettre le trust à la poursuite par voie de faillite90. D’autres souhaitent, en revanche, que le trust fasse l’objet d’une procédure spéciale d’exécution91 ou que l’on biffe purement et simplement l’al. 292. Un autre participant semble vouloir faire dépendre le mode de poursuite du statut du trustee au regard de la LP93.
L’un des partisans de la poursuite par voie de faillite demande qu’en lieu et place de l’al. 2, l’on ajoute le trustee à la liste de l’art. 39, al. 1, LP94.
Deux participants semblent critiquer la deuxième phrase de l’al. 2. Apparemment, ils estiment que le passage en question exonère le trustee de sa responsabilité personnelle là où elle serait engagée en vertu du droit applicable au trust95.
m) Art. 284b LP (faillite du trustee: distraction du patrimoine du trust de la masse en faillite)
Un participant souhaite que soit maintenue une disposition allant dans le même sens que l’art. 242a, al. 2 du premier avant-projet de l’Office fédéral de la justice96. Le même participant déplore, en outre, l’absence d’une disposition analogue à l’art. 284b pour les poursuites qui ne débouchent pas sur une procédure de faillite. On trouve la même critique dans d’autres prises de position97.
Un participant estime que l’adjonction à l’art. 149a LDIP de la phrase suivante permettrait de se passer d’un art. 284b LP: «Bestimmungen des ausländischen Rechts, wonach das Trustvermögen nicht für persönliche Schulden des Trustees und das persönliche Vermögen des Trustees nicht auch für Schulden des Trustvermögens haften, sind auch von schweizerischen Behörden zu beachten.»98.
90 Association LP, STEP.
91 Les Verts; FSA, UniGe
92 B & M, Dietzi, UBS
93 GE. Cette remarque pourrait également s’appliquer aux prises de position dont les auteurs proposent la suppression pure et simple de l’al. 2.
94 Association LP
95 Dietzi, UBS.
96 UBS. L’art. 242a LP figurant dans l’avant-projet en question avait la teneur suivante : «1 En cas de faillite d’un trustee, les biens du trust sont distraits de la masse en faillite, après déduction des droits du trustee sur ces biens, dans la mesure où les prescriptions des art. 149c à f LDIP concernant la publicité ont été observées.
2 Si le débiteur ou un tiers fait valoir qu’un élément du patrimoine fait partie des biens d’un trust et si l’administration conteste le bien-fondé de cette prétention, elle impartit au trust un délai de 20 jours pour intenter action au for de la faillite. L’art. 65, al. 1bis est applicable par analogie. Passé ce délai, la revendication du débiteur ou du tiers est périmée».
97 ASB (appuyée par UBCS); ASG, FSA, UniGe.
98 Association LP. Traduction: Les autorités suisses sont tenues de respecter les dispositions du droit étranger prévoyant que le patrimoine du trust ne peut pas répondre des dettes personnelles du trustee ni, à l’inverse, les biens personnels du trustee répondre des dettes grevant le patrimoine du trust.