Rapport sur les résultats

L’un des deux se demande pourquoi la let. d ne porte pas également sur les décisions qui sont reconnues dans un autre des Etats indirectement compétents selon les lettres a à c⁸². Un autre participant suggère que l’on examine l’opportunité d’élargir la liste des compétences indirectes figurant à l’art 149d, al. 1; il se demande, en outre, s’il n’y aurait pas lieu de reconnaître également les jugements rendus dans l’Etat dont le droit est applicable, voire les jugements rendus dans tout autre Etat ayant un lien suffisant avec le trust concerné⁸³.

L’auteur d’une autre prise de position appelle de ses voeux des dispositions réglant l’exécution de décisions au titre de ce qu’il est convenu d’appeler les «construction summonses»⁸⁴. Il s’agit de décisions qui sont rendues par les tribunaux, dans le cadre d’une procédure non contentieuse, sur requête du trustee, afin de trancher les questions que soulève l’interprétation des dispositions du trust.

k) Art. 284a, al. 1, LP (poursuite du patrimoine d’un trust)

Trois participants déplorent que la disposition proposée ne mentionne pas le for déterminant pour les poursuites au sens de l’art. 284a LP⁸⁵. L’un d’entre eux préconise que ce for soit au lieu du domicile ou du siège du trustee et, subsidiairement, au lieu où le trust est administré⁸⁶. L’un des deux autres demande que les poursuites ne puissent avoir lieu qu’au siège principal de l’administration du trust⁸⁷.

Ce dernier participant souhaite, en outre, que l’on règle la question de la notification des actes de poursuite et propose que l’on crée à cet effet un art. 68f LP. Un autre participant formule des propositions allant dans le même sens. Il préconise que l’art. 284a, al. 1, LP soit complété par une disposition libellée comme suit: «Auch wenn der Trust über mehrere Trustees verfügt, erhält nur der betriebene Trustee einen Zahlungsbefehl.»⁸⁸. Ce participant, également, demande l’instauration d’un art. 68f qui reprendrait l’intégralité de l’art. 284a, al. 1 du projet.

L’un des trois participants dont il est question au premier paragraphe demande, par ailleurs, que l’on complète l’art. 67, al. 1, ch. 4, LP par le passage suivant: «Will ein Gläubiger eine Forderung gegen den Trust in Betreibung setzen, so ist im Betreibungsbegehren auf diesen Umstand hinzuweisen.»⁸⁹.