Rapport sur les résultats

1. Contexte

Par décision du 20 octobre 2004, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur l’avant-projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de sa réalisation.

L’ouverture de la procédure de consultation a fait l’objet d’une publication sur Internet (page d’accueil des autorités fédérales), fin octobre 2004, ainsi que dans la Feuille fédérale (FF 2004 5509), le 2 novembre 2004. Dans les deux cas, la publication spécifiait le terme de la consultation (31 janvier 2005) ainsi que l’unité administrative auprès de laquelle le dossier pouvait être obtenu.

Toutes les réponses reçues avant fin février 2005 ont été prises en considération dans le présent rapport. En outre, par souci de clarté nous avons établi une liste des abréviations qui figure au début de ce rapport.

2. Participation à la consultation

2.1 Organisations, collectivités et institutions invitées à se pronocer

Par lettre datée du 25 octobre 2004, le chef du DFJP a invité 89 organisations, collectivités et institutions à se prononcer. Il a sollicité l’avis:

- des 26 gouvernements cantonaux,

- des 16 partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale¹,

- de 47 autorités et organismes intéressés, soit:

- 2 tribunaux fédéraux²

- 4 conférences intercantonales³

- 8 organisations faîtières économiques ou professionnelles⁴

- 33 autres organisations⁵.