Rapport sur les résultats

Abréviations

ABES Association des banques étrangères en Suisse

ABPS Association des Banquiers Privés Suisses

ACSI Associazione consumatrici della Svizzera italiana

AdG Solidarités Alliance de Gauche

AG Canton d’Argovie

AI Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

AL Alternative Liste

AmCham Swiss-American Chamber of Commerce

AR Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

ASB Association suisse des banquiers

ASEB Association Suisse des Employés de Banque

ASG Association suisse des gérants de fortune

ASIP Association Suisse des Institutions de prévoyance

ASM Association Suisse des Magistrats de l’Ordre judiciaire

Association LP Association pour le droit des poursuites et de la faillite

B & K/ W Bär & Karrer, avocats, Zurich, et Withers^LLP, avocats, Londres, (prise de position

commune)

B & M Baker & McKenzie, Zurich

Bachmann Bachmann Trust Company SA, Genève

BCG Association de Banques Suisses Commerciales et de gestion

BE Canton de Berne

BL Canton de Bâle-Campagne

BS Canton de Bâle-Ville

CASC Communauté d’action des salariés et des consommatrices/-teurs

CASRC Conférence des Autorités Suisses du Registre du Commerce

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210

CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et

police

CDF Conférence des directeurs cantonaux des finances

CFS Chambre fiduciaire suisse

CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911, RS 220

CP Centre Patronal

CPPFS Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse

Dietzi Hanspeter Dietzi, professeur titulaire de la chaire de droit privé à l’Université de Bâle DS Démocrates Suisses

EKK Commission fédérale de la consommation

ES economiesuisse (Fédération des entreprises suisses)

FER Fédération des Entreprises Romandes

FPC Fondation pour la protection des consommateurs

FRC Fédération romande des consommateurs

FRI Fédération romande immobilière

FSA Fédération Suisse des Avocats

FSN Fédération Suisse des notaires

GB Alliance verte

GE Canton de Genève

GL Canton de Glaris

GR Canton des Grisons

Gutzwiller Peter Max Gutzwiller, avocat, Zurich

Investec Investec Trust (Jersey) Limited, St. Helier, Jersey

ISDC Institut Suisse de droit comparé

JB Julius Bär Holding AG, Zurich

JDS Juristes démocrates de Suisse

JU Canton du Jura

LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, RS 291 Lega Lega dei Ticinesi

Les Verts Parti écologiste suisse

LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1