Rapport sur les résultats

Quelques participants appellent de leurs voeux une disposition qui exclue expressément le constructive trust du champ d’application de l’art. 149b⁶⁵.

f) Art. 149b, al. 2, LDIP (non-application de l’art. 13 de la Convention)

Quelques participants se félicitent de cette disposition⁶⁶. Deux d’entre eux n’en considèrent pas moins que sa teneur n'est pas appropriée et proposent chacun une autre formulation: «Le juge suisse n'appliquera pas l'article 13 de la Convention.»⁶⁷ et «Le tribunal ne refusera pas de reconnaître un trust dans l'hypothèse visée à l'article 13 de la Convention.»⁶⁸

g) Art. 149b, al. 3, LDIP (exclusion des «trusts intérieurs»)

Trois participants saluent cette disposition proposée à titre de variante⁶⁹. Il importe à leurs yeux d’exclure toute possibilité d’éluder le droit suisse dans les cas de trusts purement «intérieurs». A l’inverse, toute une série de participants demande que cette disposition soit purement et simplement biffée⁷⁰, en faisant valoir notamment que la norme en question est plus restrictive que le droit en vigueur, qu’elle est source d’insécurité du droit, enfin qu’elle est superflue étant donné les différents instruments que prévoit déjà la LDIP aux fins de prévenir les abus, et les diverses exceptions prévues par la Convention⁷¹.

Un participant demande que l’on spécifie dans le message que, par exemple, le fait que le constituant ait une nationalité étrangère ou que le patrimoine du trust soit sis à l’étranger, ou encore que le bénéficiaire ou le trustee ait son domicile à l’étranger suffit à fonder l’existence d’un lien avec l’étranger au sens de l’al. 3. A défaut, l’on propose que l’on biffe l’al. 3 mais qu’en revanche l’on définisse clairement dans le message les cas de figure dans lesquels on peut refuser la reconnaissance d'un trust en droit suisse au motif de l’abus de droit⁷².