Rapport sur les résultats

b) Instauration d’un droit suisse régissant les trusts

Quelques participants souhaitent que conjointement à la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts l’on codifie la fiducie sur le plan suisse²³. Certains d'entre eux demandent en plus une adaptation sur certains points du droit en vigueur aux règles concernant les trusts. D’autres participants considèrent qu’il s’agit là d’un objectif à long terme²⁴.

L’un des participants appelle de ses voeux un examen rapide de cette question²⁵. Un autre suggère, en termes un peu plus généraux, que l’on étudie des moyens d’accroître sur les plans civil et fiscal l'attractivité des fiducies et des fondations suisses²⁶.

D’autres participants se félicitent de ce que l’on renonce à l'introduction du trust dans la législation nationale²⁷.

c) Surveillance/régime de l’autorisation

Plusieurs participants souscrivent expressément à la proposition formulée dans le rapport de faire examiner les questions touchant la surveillance dans le cadre des travaux préparatoires de la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)²⁸. Quelques uns émettent en termes très généraux le souhait que ces questions soient étudiées une fois que la convention aura été ratifiée²⁹. Un participant, en revanche, semble estimer que le droit en vigueur est suffisant³⁰.

Certains participants estiment qu’une surveillance allant au delà de celle que permet le droit en vigueur devrait à la rigueur être instaurée pour les trusts d’utilité publique³¹. Alors qu'un autre participant demande expressément un régime de surveillance (calqué sur celui qui est appliqué aux fondations) applicable aux trusts d’utilité publique³². Un autre participant se déclare opposé à l’instauration d’un régime similaire à celui applicable aux fondations³³.

La question de savoir s’il faut soumettre l’activité de trustee à autorisation est controversée. Certains participants y sont favorables³⁴. Deux autres participants souhaitent que le régime de l’autorisation soit limité aux seuls trustees qui ne sont pas considérés comme des intermédiaires financiers et, partant, ne sont pas assujettis à l’actuel régime de surveillance des marchés financiers³⁵. D’autres participants sont