Rapport sur les résultats

3.2. Modifications du droit interne

3.2.1 Appréciation globale

L’ensemble des participants est favorable à une adaptation du droit interne, les modifications législatives préconisées dans l’avant-projet trouvant généralement gré à leurs yeux. Les critiques émises à ce chapitre portent en général sur des points de détail, de nature plutôt technique. Sur le principe, les participants souscrivent aux propositions concernant les matières sur lesquelles il y a lieu de légiférer. Quelques uns, cependant, souhaiteraient des normes supplémentaires dans des matières relevant du CC (régimes matrimoniaux, droit des successions et fondations d’entretien), du CO (fiducie), du droit fiscal, ou des normes concernant la surveillance¹⁵.

Plusieurs participants estiment que les adaptations à apporter à la législation interne doivent être limitées au strict minimum; l’opinion qui semble prévaloir en l’occurrence est que l’avant-projet mis en consultation répond à cette exigence¹⁶.

3.2.2 Modifications législatives non prévues dans l’avant-projet

a) Révision partielle du CC

Deux participants préconisent que l’on maintienne les dispositions du CC prévues dans le premier avant-projet de l’Office fédéral de la justice tout en les complétant par d’autres dispositions du CC allant dans le sens du projet Thévenoz¹⁷. Deux autres participants souhaitent que l’on réglemente pour le moins la légitimation passive du trustee dans les litiges d’ordre matrimonial et successoral¹⁸.

Trois participants abordent le problème de l’interdiction des fondations d’entretien et des fidéicommis de famille. L’un d’entre eux demande l’abrogation des dispositions pertinentes du CC¹⁹. Le second émet le souhait que la relation entre les dispositions de l’avant-projet et celles du CC soit, pour le moins, réglée d’une manière ou d’une autre²⁰. Quant au troisième, il se borne à suggérer que ce point soit examiné rapidement²¹.

Un participant demande que l’on spécifie clairement dans le CC que le contenu des dispositions qui peuvent être prises par testament soit soumis à un numerus clausus. Il estime qu’il faut interdire la constitution de trusts par testament selon le droit suisse des successions²².