Rapport sur les résultats

h) Art. 149c, al. 1 et 2 LDIP (inscription de relations de trust)

Deux participants considèrent que les dispositions en question n’ont rien à faire dans la LDIP mais doivent figurer dans les lois pertinentes qui font partie du droit privé suisse⁷³.

Plusieurs participants se félicitent de ce que l’on ait renoncé à prévoir un registre des biens mobiliers⁷⁴.

Deux participants estiment que la mention, resp. l’inscription des relations de trust au registre, ne doive pas constituer une obligation à proprement parler et que l’art. 149c, al. 3 ne présuppose d’ailleurs pas une telle obligation⁷⁵.

Un participant demande que l’on précise que l’al. 1 ne vise que des immeubles inscrits dans le registre foncier suisse⁷⁶.

Deux participants souhaitent que les immeubles fassent l’objet d’une annotation au registre foncier et non d’une simple mention⁷⁷.

i) Art. 149c, al. 3, LDIP (conséquence de la non-inscription d’une relation de trust)

Un participant souhaite que, s’agissant du tracing, la question qui est réglée par cette disposition soit régie par le chapitre 7 (droits réels) de la LDIP⁷⁸.

Un autre participant pense que l’art. 149c n’assure pas à l’acquéreur de biens provenant d’un trust une protection aussi étendue que le droit anglais⁷⁹.

j) Art. 149d, al. 1, LDIP (reconnaissance de décisions étrangères)

Un participant demande que le champ d’application de cette disposition soit explicitement limité aux litiges relevant du droit des trusts⁸⁰.

Deux participants demandent que l’on biffe la dernière subordonnée de la lettre d («et que… en Suisse»), puisque le droit en vigueur permet de renoncer à la garantie du domicile⁸¹.