Rapport sur les résultats

cile d'un trust se trouve au lieu principal de son administration»⁴⁶. Un autre estime, en revanche, qu’il faut principalement s’orienter au domicile ou au siège du trustee et, subsidiairement seulement, au lieu de l’administration du trust⁴⁷.

Un autre participant encore demande que l’on biffe l’art. 21 en totalité et qu’on le remplace par un art. 149a, al. 2, let. b, ayant la nouvelle teneur suivante: «au lieu désigné par les dispositions du trust ou, à défaut de désignation, au lieu où le trust est administré en fait»⁴⁸.

c) Art. 149a, al. 1, LDIP (compétence en cas d’élection de for)

Un participant estimant que le passage «au sens de l’art. 2 de la convention de La Haye» est aussi fallacieux que superflu, demande qu’il soit biffé⁴⁹. Un autre participant souhaite que le passage en question soit remplacé par une partie de la définition figurant à l’art. 2 de la convention⁵⁰. Un troisième demande que l’on mentionne expressément que les art. 149a et suivants s’appliquent également aux «trusts oraux»⁵¹. D’autres participants, pour leur part, s’opposent à l’inclusion dans le champ d’application des art. 149a et suivants de trusts dont la preuve n'est pas apportée par écrit⁵².

Trois participants souhaitent que l’on ajoute à l’al. 1 un passage selon lequel l’élection du for est présumée exclusive⁵³.

L’un des trois demande, en outre, que par analogie avec l’art. 17, al. 2 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano), l’applicabilité de l’art. 149a, al. 1, LDIP soit limitée aux actions intentées contre le constituant d’un trust, le trustee ou le bénéficiaire⁵⁴.

Le même participant demande que l’on statue une réserve expresse en faveur des fors obligatoires prévus par les autres dispositions de la LDIP en se référant à l’art. 17, al. 3 de la Convention de Lugano. Le même souhait est formulé dans une autre prise de position. Toutefois, en l’occurrence, la réserve demandée ne porte que sur les litiges relatifs à des biens immobiliers⁵⁵.

De surcroît, l’auteur de la dernière prise de position citée s’oppose à ce que le trustee puisse élire un for a posteriori et demande, en conséquence, la suppression du passage «ou l’autorisation de le faire».