Rapport sur les résultats

résolument opposés au régime de l’autorisation³⁶. Aucun participant ne demande expressément que cette question soit réglée dans le cadre du projet³⁷.

d) Traitement du trust en droit fiscal

Bon nombre de participants souhaitent que l’on revoie le régime fiscal applicable au trust, invoquant, les uns la sécurité du droit insuffisante qui règne en la matière³⁸, les autres le manque d’uniformité qui caractérise les pratiques suivies par les cantons³⁹. Quelques participants appellent de leurs vœux l’instauration d’un régime fiscal qui, en comparaison internationale, soit favorable aux trusts ou, à tout le moins, attractif pour eux⁴⁰. La question de savoir sous quelle forme la Confédération doit agir est laissée en suspens par la plupart des participants. En revanche, plusieurs se félicitent de l’instauration – mentionnée dans le rapport explicatif – d’un groupe de travail par la Conférence fiscale suisse⁴¹. Enfin, quatre ou cinq participants demandent que l’on inclue des dispositions fiscales dans le projet qui a été soumis à la consultation⁴².

3.2.3 Modifications législatives préconisées dans l’avant-projet

a) Art. 5, al. 4, LDIP (application par analogie de l’art. 5, al. 2 et 3 à la désignation d’un tribunal par les dispositions du trust)

Un participant souhaite qu’en lieu et place de cette disposition on prévoie un renvoi qui figurerait à l’art. 149a LDIP. Ce renvoi serait limité à l’al. 2 de l’art. 5, la référence à l’al. 3 étant supprimée⁴³. Inversement, un autre participant demande que l’on supprime la référence à l’al. 2 mais que l’on maintienne celle qui est faite à l’al. 3⁴⁴.

b) Art. 21a LDIP (siège d’un trust)

Quelques participants s’élèvent contre l’utilisation du terme «siège» en relation avec le trust⁴⁵. L’un d’entre eux propose que l’art. 21a soit libellé comme suit : «Le domi-