Rapport explicatif

daires. Il semble judicieux de fixer dans les régions touristiques traditionnelles bien équipées des taux plus élevés que dans les régions périphériques moins bien équipées. Les taux recommandés de résidences secondaires par rapport au parc de logement total pourraient osciller entre 30% et 50%. Pour assurer le respect de ces valeurs seuils, les communes devront analyser soigneusement l’évolution de la construction des résidences secondaires, afin d’être en mesure de prendre des mesures adéquates, le cas échéant. Afin de favoriser un développement équilibré des résidences principales et secondaires, ces mesures dépendront de la proportion de résidences secondaires par rapport à l’effectif total des logements.

1.3. Justification et appréciation de la solution proposée

1.3.1 Arguments en faveur de la solution proposée

Par rapport à la Lex Koller en vigueur, la solution préconisée présente l’avantage décisif d’instaurer l’égalité de traitement entre demande intérieure et étrangère ; elle permettrait donc de mettre fin à la discrimination des étrangers telle qu’elle existe actuellement. De plus, cette approche s’intègre aux instruments et procédures d’aménagement du territoire existants, qui ont fait leurs preuves, et permet une mise en œuvre avec des moyens relativement simples qui ne nécessitent pas de bureaucratie supplémentaire.

La solution proposée garantit que la problématique des résidences secondaires sera intégrée à une vision d’ensemble des possibilités et de perspectives de développement des cantons, puis harmonisée avec les objectifs cantonaux de développement de l’urbanisation, de l’économie et du paysage. L’intégration de ces mesures à la planification directrice crée les conditions favorables à une réglementation coordonnée au niveau régional et suparacantonal. Elle permet d’éviter que chaque commune fasse cavalier seul, que les problèmes soient simplement déplacés à l’intérieur des mêmes régions touristiques et que la concurrence entre communes perdure.

La solution qui passe par la planification directrice respecte la répartition des compétences en matière d’aménagement du territoire prévue par l’art. 75 Cst. Le rôle de la Confédération est limité à l’élaboration de prescriptions cadres qui obligent les cantons à trouver des

réponses aux problèmes. L’application concrète incombe aux cantons, qui disposent d’une grande latitude pour trouver des solutions adaptées aux conditions locales. Par le biais de l’approbation des plans directeurs et du rapport sur l’état des travaux relatifs au plan directeur au sens de l’art. 9 al. 1, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1), la Confédération dispose de suffisamment de possibilités de coordonner l’application de ces mesures dans les cantons et d’assurer la cohérence avec les objectifs et les principes de la politique d’organisation du territoire de la Confédération.

La solution proposée présente par ailleurs l’avantage de n’obliger l’aménagement du territoire à agir que lorsque cela est effectivement nécessaire. Comme le réexamen périodique des plans directeurs est l’occasion d’examiner s’il est nécessaire d’intervenir dans le domaine des résidences secondaires, le projet garantit que chaque canton identifiera en temps utile une situation problématique et pourra prendre les mesures nécessaires.