Rapport explicatif

Parallèlement aux travaux conduits par cette commission d’experts, le Conseil fédéral a alors proposé d’assouplir cette loi sans toutefois remettre en cause son noyau dur (notamment le contingentement des logements de vacances pour les personnes à l’étranger). Ce projet a été rejeté lors de la votation populaire du 25 juin 1995 par 53,6 % de non. Compte tenu de ce résultat, l’étude des mesures préconisées dans le rapport de la commission d’experts n’a pas été poursuivie. Les discussions actuelles sur l’abrogation de la Lex Koller justifient aujourd’hui le réexamen de ces propositions.

1.2. Nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Exposé du problème

1.2.1.1 Résidences secondaires en Suisse

Selon le recensement fédéral de la population 2000, le parc de résidences secondaires³ représente au niveau national 11.8 % du parc total de logements. Le pourcentage des résidences secondaires varie d’un canton à l’autre et dépasse 30 % dans certains cantons touristiques. Dans de nombreux cantons, les résidences secondaires ont enregistré depuis 1980 un taux de croissance nettement supérieur à celui des résidences principales (cf.

tableau 1).

Tableau 1: Résidences secondaires en 1980 et 2000

Résidences secondaires 2000 Evolution de 1980 à 2000

Cantons Valeurs En % de tous les Résidences Parc total de

absolues logements secondaires logements

ZH 33’861 5.7 % 314.9 % 28.3 %

BE 45’623 9.8 % 49.6 % 23.4 %

LU 11’441 7.5 % 130.7 % 44.3 %

UR 1’978 12.5 % 31.3 % 29.6 %

SZ 5’526 10.0 % 30.9 % 55.6 %

OW 3’606 22.4 % 16.4 % 41.5 %

NW 2’113 12.5 % 45.8 % 55.9 %

GL 2’916 15.2 % 34.4 % 20.2 %

ZG 3’979 9.3 % 304.8 % 62.8 %

FR 10’454 9.9 % 100.9 % 56.0 %

SO 6’729 6.0 % 280.6 % 34.2 %

BS 8’395 7.9 % 208.0 % 8.2 %

BL 6’489 5.5 % 270.2 % 33.5 %

SH 2’611 7.5 % 228.4 % 23.6 %

AR 2’790 11.1 % 14.7 % 22.9 %

AI 668 11.0 % 9.5 % 29.1 %

SG 18’965 9.2 % 79.1 % 35.8 %

GR 47’902 37.1 % 41.5 % 41.4 %

AG 13’435 5.6 % 379.0 % 44.5 %

TG 7’983 7.9 % 256.5 % 46.4 %

TI 45’175 24.4 % 42.3 % 33.5 %

VD 43’481 13.4 % 104. 0 % 33.7 %

VS 61’614 35.7 % 27.3 % 38.9 %

NE 6’431 7.9 % 71.7 % 14.5 %

GE 22’912 11.2 % 118.9 % 23.7 %

JU 2’742 8.8 % 42.3 % 23.5 %

CH 419’819 11.8 % 75.3 % 32.2 %