Rapport explicatif

restreint de la demande de résidences secondaires, soit celle des personnes à l’étranger. L’abrogation de la Lex Koller accentuera toutefois considérablement l’ensemble des problèmes.

1.2.2 Objectif de la nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation proposée par la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire vise à parer aux effets négatifs de l’abrogation prévue de la Lex Koller.

C’est avant tout le secteur des résidences secondaires qui s’est révélé problématique. C’est pourquoi la solution proposée vise à créer des conditions permettant aux cantons et aux communes de maîtriser la construction de résidences secondaires.

La solution proposée par la Confédération permet une approche coordonnée de la question par les cantons et les communes. Elle ne leur dicte pas comment résoudre chaque problème dans chaque cas particulier. De cette façon, elle rend possible la prise en compte des aspects régionaux de la problématique et la recherche de solutions adaptées aux circonstances régionales.

A la différence de la réglementation actuelle découlant de la Lex Koller, le nouveau dispositif supprimera le traitement discriminatoire entre demande étrangère et intérieure.

1.2.3 Grandes lignes de la nouvelle réglementation

Il est prévu de recourir désormais à l’instrument existant du plan directeur cantonal pour réguler la construction de résidences secondaires. Une modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire est proposée pour créer la base juridique nécessaire à une telle réglementation ; elle a pour but d’obliger les cantons à spécifier dans leur plan directeur les communes ou les régions qui nécessitent une réglementation spéciale et à définir les stratégies et les mesures à mettre en œuvre dans ces sites. Cette procédure doit permettre à ces sites de se développer conformément aux principes du développement durable.

Une telle approche impose une adaptation des plans directeurs dans les cantons concernés, et, dans les communes, l’application de mesures jugées adéquates pour atteindre le but fixé. Il est prévu, à cet effet, de réserver à cette fin un délai de trois ans aux cantons et aux

communes, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la révision de la loi. L’abrogation de la Lex Koller ne devrait entrer en vigueur qu’au moment où les mesures d’accompagnement auront été prises dans le domaine de l’aménagement du territoire.

Il s’agira encore, à la lumière des résultats de la procédure de consultation, d’examiner de manière plus approfondie dans quelle mesure il y lieu de concrétiser les modifications proposées de la LAT au niveau de l’ordonnance. Il s’agira également, à ce niveau, de préciser les données statistiques nécessaires désormais pour pouvoir évaluer de manière fiable l’évolution de la construction de résidences secondaires. Cette précision est nécessaire dans la mesure où le Registre fédéral des bâtiments et des logements, tel qu’il est structuré actuellement, ne contient pas toutes les informations nécessaires à un suivi concluant.

Pour étayer la nouvelle réglementation proposée, la Confédération devra par ailleurs élaborer, en collaboration avec les cantons, une aide à la mise en œuvre. Au sens d’une recommandation, celle-ci précisera les valeurs-limites à partir desquelles il est indispensable de désigner les secteurs qui nécessitent une réglementation spéciale des résidences secon-