Rapport explicatif

de la solution passant par la planification directrice. Un contingentement des résidences secondaires par la Confédération entraînerait un surcroît considérable de bureaucratie.

Il est toutefois loisible aux cantons et aux communes de prévoir, dans le cadre de la solution passant par le plan directeur, un contingentement des résidences secondaires au niveau communal ou régional. Le droit fédéral ne s’y oppose pas.

1.3.2.3 Abrogation de la Lex Koller sans mesures d’accompagnement

Il serait envisageable d’abroger la Lex Koller sans prendre de mesures d’accompagnement. La réglementation des résidences secondaires serait entièrement du ressort des cantons et des communes. Cependant, la Confédération a, par rapport au développement territorial et à la politique touristique et économique, une responsabilité dans le domaine des résidences secondaires, notamment pour les raisons suivantes:

• De nombreuses communes touristiques affichent à l’heure actuelle un taux de résidences secondaires de plus de 50 %. Cette tendance est en hausse. Compte tenu de la faible occupation des résidences secondaires, ce phénomène est difficilement compatible avec le principe constitutionnel d’une utilisation mesurée du sol. De plus, selon une enquête de l’Office fédéral du développement territorial, la proportion de zones à bâtir non construites atteint, dans les communes touristiques, des taux nettement supérieurs à la moyenne. Par conséquent, il faudrait s’attendre assez rapidement, en l’absence de mesures, à une extension considérable du territoire urbanisé due à la construction de résidences secondaires.

• La prolifération de résidences secondaires porte atteinte aux sites et aux paysages des régions touristiques. En tant que secteur essentiel de l’économie et des exportations au niveau national et régional, le tourisme joue un rôle primordial, raison pour laquelle il bénéficie de mesures d’encouragement de la Confédération (crédits en faveur de l’hôtellerie, Innotour, réduction du taux de TVA pour les prestations de l’hôtellerie). En conséquence, il relève de l’intérêt économique général et régional de ménager le capital du tourisme suisse - à savoir l’attrait des paysages alpins - et de réguler à cette fin la construction de résidences secondaires.

• En général, l’attrait touristique d’une station ne dépend pas des atouts d’une seule commune, mais d’une région entière. Cet élément est pris en compte également dans l’approche suivie par Suisse tourisme en matière de marketing touristique. Une

commune qui prend individuellement des mesures restrictives alors que ses voisines laissent faire ne peut en tirer parti que de manière restreinte. De plus, lorsque des communes ou un canton font cavalier seul pour introduire des mesures restrictives, ils ne font que reporter les problèmes. Une coordination des solutions au niveau régional et supracantonal est indispensable.

• Une forte demande de résidences secondaires entraîne souvent une flambée des prix immobiliers et de location, en particulier dans les sites touristique de prestige, confrontés à une demande internationale de forte capacité financière. En conséquence, la population locale trouve difficilement des logements adaptés et à des prix convenables. Dans des cas extrêmes, elle n’a plus accès au marché immobilier local ou régional. Une telle évolution est discutable sur le plan tant social qu’économique.