Rapport explicatif

Consultation 2004/99: Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · 14 pages

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nombre de résidences secondaires. On ne peut par conséquent pas exclure que ces régions souhaitent, à moyen terme, intervenir dans ce domaine. La solution qui passe par la planification directrice créera une base juridique permettant, le cas échéant, d’inclure les régions urbaines.

3.4.5 Conséquences sociales

Le projet a des effets positifs en particulier pour la population locale des régions touristiques confrontées à une forte demande de résidences secondaires car il favorise la mise à disposition de surfaces habitables attractives et accessibles pour la population locale.