Rapport explicatif

comme la tenue d’un cadastre des résidences principales pour les plans de quotas de résidences principales ou la mise en place de contrôles périodiques par échantillonnage⁷.

Enfin, un léger surcoût pourrait être occasionné, dans les communes et les régions

concernées, par la nécessité de saisir des données supplémentaires en vue de compléter le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

3.3 Conséquences économiques

Une réglementation des résidences secondaires par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire constituera une contribution à une politique de croissance durable. Elle encouragera en particulier le maintien de la compétitivité du tourisme suisse en préservant l’attrait des paysages et des sites et en améliorant la capacité concurrentielle de l’hôtellerie vis-à-vis des résidences secondaires. En outre, il est à supposer que la limitation de la construction de nouvelles résidences secondaires favorise une meilleure occupation des résidences secondaires existantes.

Il y a lieu de s’attendre à quelques effets négatifs sur les économies régionales en raison du recul, dans les régions touristiques, de l’activité de construction dans le domaine des résidences secondaires, ainsi que dans le second œuvre et l’immobilier. Sur ce dernier point, les pertes pourront être compensées, du moins en partie, par l’amélioration escomptée de l’occupation des résidences secondaires existantes.

3.4 Autres conséquences

3.4.1 Effets sur la politique étrangère

Le projet devrait avoir des retombées positives sur la politique étrangère du fait qu’il supprime la discrimination actuelle entre la demande intérieure et étrangère.

3.4.2 Effets sur l’environnement et le paysage

Il y a lieu de s’attendre à des effets positifs sur l’environnement et le paysage car le projet permettra d’empêcher une extension indésirable des surfaces construites et préservera des paysages précieux et attractifs.

3.4.3 Effets sur l’aménagement du territoire

Le projet présente une approche convergente avec les buts et principes de l’aménagement du territoire: il contribue à une utilisation mesurée du sol, à la préservation d’un milieu bâti harmonieusement aménagé et à la création de conditions favorables à l’économie. Il est également en concordance avec la Stratégie 2002 du Conseil fédéral pour le développement durable.

3.4.4 Effets sur les villes, les agglomérations et les régions de montagne

Les régions touristiques de montagne seraient les premières concernées par le projet. Cependant, les régions urbaines connaissent, depuis 1980, une très forte augmentation du