Rapport explicatif

1.3.2 Autres solutions étudiées

1.3.2.1 Mesures fiscales

Une autre mesure d’accompagnement envisageable en cas d’abrogation de la Lex Koller serait d’introduire un impôt sur les résidences secondaires ou une hausse de l’impôt immobilier lorsque celui-ci frappe les résidences secondaires. Plusieurs expertises effectuées dans le cadre de l’élaboration du paquet fiscal rejeté par le peuple le 16 mai 2004 sont toutefois arrivées à la conclusion que le prélèvement par la Confédération d’un impôt sur les résidences secondaires ne serait pas conforme à la Constitution⁶. L’effet régulateur d’une telle mesure est par ailleurs discutable. En particulier dans les sites touristiques prestigieux où on s’attend à une pression exacerbée de la demande, la clientèle intéressée dispose d’une très forte capacité financière. Un tel impôt parviendra difficilement à la dissuader d’acheter une résidence secondaire.

Sous réserve de l’interdiction constitutionnelle d’une double imposition par les cantons (art. 127, al. 3, Cst), rien ne s’oppose en principe à l’introduction d’une imposition des résidences secondaires au niveau cantonal. La solution passant par la planification directrice n’exclut pas que les cantons recourent à un instrument fiscal pour maîtriser le problème des résidences secondaires. C’est probablement cette mesure qui serait la moins restrictive en ce qui concerne l’acquisition de résidences secondaires par les Suisses à l’étranger.

On ne peut guère attendre non plus un effet régulateur des émoluments, des charges de préférence ou des taxes de séjour, car leur montant n’est pas suffisamment élevé, étant soumis au principe de la couverture des frais. Les communes sont toutefois libres de prévoir de telles mesures fiscales complémentaires pour couvrir le coût des infrastructures occasionné par les résidences secondaires.

1.3.2.2 Contingentement des résidences secondaires par la Confédération

Le contingentement actuel des ventes d’immeubles à des personnes à l’étranger pourrait être remplacé par un contingentement de la construction et de la vente de résidences secondaires. Ce serait une solution efficace que la Confédération pourrait diriger et contrôler directement. Cependant, la Confédération ne dispose pas pour cela de la compétence nécessaire.

Le principal désavantage de cette solution, par rapport à l’utilisation du plan directeur cantonal, est qu’elle restreint considérablement la marge de manœuvre des cantons et des communes. Or la problématique des résidences secondaires se présente différemment selon les circonstances locales ou régionales, si bien qu’il est préférable de pouvoir prévoir des solutions adaptées à chaque situation.

De plus, de tels contingentements nécessiteraient l’élaboration de nouvelles procédures au niveau fédéral et dans les cantons. En effet, il s’agirait d’un nouvel instrument, à la différence