Rapport explicatif

On ne dispose pas de données sur la part des résidences secondaires en propriété étrangère. Seules les données sur les autorisations délivrées en application de la Lex Koller et sur l’épuisement des contingents⁴ donnent une indication de la demande étrangère. Depuis 1985, les contingents pour l’acquisition de résidences secondaires n’ont jamais été complètement épuisés au niveau national, mais le taux d’épuisement a tendance à s’élever depuis 1994. Ces cinq dernières années, les cantons touristiques des Grisons, du Tessin, de Vaud et du Valais ont présenté un taux d’épuisement de leur contingent égal ou supérieur à

100%⁵; la demande étrangère est donc considérable dans ces cantons.

Si on se réfère au degré d’épuisement élevé des contingents dans les cantons touristiques, à l’heure actuelle, il faut s’attendre à ce que l’abrogation de la Lex Koller conduise à une augmentation de la demande de résidences secondaires dans les cantons et les communes qui enregistrent, aujourd’hui déjà, une forte demande étrangère. De plus, de nombreuses communes soumettent l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger à des

restrictions plus strictes, en application de l’art. 13 LFAIE. Ainsi, de nombreuses communes touristiques fixent, indépendamment du contingentement établi au niveau fédéral, des quotas maxima pour la vente d’immeubles à des personnes à l’étranger. L’abrogation de la Lex Koller entraînera la caducité de ces réglementations par défaut de base juridique et ces communes devront s’attendre à un accroissement de la demande de la part de personnes à l’étranger. Par ailleurs, il est difficile d’estimer les possibles développements de la demande dans les cantons et les communes où l’acquisition de logements de vacances par des

personnes à l’étranger n’est pas autorisée du fait que ces régions ne sont pas considérées comme touristiques.

Avec ou sans abrogation de la Lex Koller, il faut s’attendre à une augmentation de la demande de résidences secondaires dans les régions touristiques, mais aussi en milieu urbain. Dans les régions touristiques, cette demande se concentrera sur les sites touristiques

importants et réputés. Ce phénomène est lié au changement climatique, qui entraîne un report de la demande dans les stations de plus haute altitude bénéficiant d’une garantie d’enneigement. Il faut par ailleurs tenir compte du renforcement de la concurrence

internationale à laquelle pourront principalement faire face les grandes stations qui offrent d’excellentes prestations touristiques.

Les régions urbaines ont enregistré, entre 1980 et 2000, une augmentation importante du nombre de résidences secondaires (cf. tableau 1). Il faut s’attendre à ce que cette tendance se poursuive. Les mutations structurelles dans le domaine de l’économie continueront

d’entraîner des changements fréquents d’emplois pour les personnes actives, un allongement des distances entre le lieu de travail et le domicile, ainsi que l’éloignement des lieux de travail des partenaires actifs d’un même ménage. Malgré l’aménagement d’infrastructures de transport et la réduction des temps de trajet, ces facteurs devraient contribuer à une augmentation de la demande de résidences secondaires dans les villes.