Rapport explicatif
Consultation 2004/99: Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · 14 pages
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1.2.1.2 Conséquences de la croissance du parc de résidences secondaires
Les résidences secondaires ont une certaine importance en termes d’économie régionale. Selon l’Office fédéral de la statistique, les appartements de vacances représentent, au niveau national, environ un quart des nuitées. Toutefois, le taux d’occupation des logements de vacances est souvent faible, surtout celui des logements qui ne sont pas loués à des tiers par leurs propriétaires. Il ne faut par conséquent pas surestimer l’importance des logements de vacances pour l’économie régionale.
Indépendamment de leur occupation effective, les résidences secondaires génèrent, pour leur construction et leur entretien, un certain volume d’affaires dans le secteur de la construction et du second oeuvre. Toutefois, cet avantage n’est que ponctuel, à court terme et ne se traduit pas toujours par des retombées de portée régionale. Dans les régions périphériques qui connaissent une croissance démographique faible ou en recul, les résidences secondaires peuvent contribuer au maintien du milieu bâti, dans la mesure où elles ne sont pas aménagées dans de nouveaux bâtiments.
Si les résidences secondaires ont des retombées positives sur l’économie régionale, il ne faut pas oublier qu’elles constituent bien souvent une concurrence directe pour l’hôtellerie. Les hôtes dépensent en général moins d’argent et la parahôtellerie crée moins d’emplois dans la région que l’hôtellerie. Par ailleurs, la surface des appartements de vacances est le plus souvent supérieure à celle des chambres d’hôtel. On estime que cette surface est plus élevée dans la parahôtellerie que dans l’hôtellerie, même si on inclut les installations telles que parcs, locaux de conférences et maisons du personnel dans le calcul de la consommation de surface urbanisée par lit d’hôtel. L’augmentation de la proportion de lits de résidences secondaires entraîne donc tendanciellement une diminution de la valeur ajoutée par hôte pour une consommation de surface urbanisée plus élevée. Il faut donc considérer cette situation d’un regard critique tant du point de vue de l’économie régionale que pour le développement territorial.
Un parc de résidences secondaires trop important peut porter atteinte à la qualité des paysages qui constituent le capital du tourisme suisse. Un grand nombre de logements, souvent inoccupés, ternit la qualité des sites et de l’habitat. A moyen terme, leur multiplication
excessive a des effets négatifs sur l’attrait des régions touristiques et sur le maintien de la compétitivité internationale du tourisme suisse.
Une forte demande de résidences secondaires conduit à une augmentation des prix du marché immobilier et locatif, si bien que les logements attrayants et accessibles se raréfient pour la population locale, qui n’est plus en mesure de payer les prix que peuvent s’offrir les
demandeurs de résidences secondaires à très forte capacité financière. De plus, les communes doivent adapter leurs infrastructures aux périodes d’occupation maximale des résidences secondaires qui, dans le meilleur des cas, correspondent seulement à une partie de l’année. Cette situation peut entraîner un surcoût considérable des infrastructures communales, qui, à son tour, entraîne une charge fiscale plus élevée pour la population et l’économie locales.
La prolifération de résidences secondaires, observée surtout dans les régions touristiques, se traduit donc par de nombreux effets indésirables. Certes, la Lex Koller n’a pas permis de mettre un terme à ces développements, car son champ d’application est limité à un segment