Rapport explicatif

transitoire proposée porte à l’autonomie des cantons et des communes n’apparaît pas excessive.

3. Conséquences

3.1 Conséquences au niveau fédéral

Du fait que la nouvelle réglementation est intégrée aux instruments et procédures existants et éprouvés, la Confédération n’a pas lieu d’en attendre des conséquences notoires sur l’état du personnel ou sur le plan financier. Un léger surcoût pourrait tout au plus découler de la nécessité de compléter ponctuellement le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

3.2 Conséquences au niveau cantonal et communal

La nouvelle réglementation va obliger les cantons à adapter leur plan directeur cantonal. Ces travaux pourront être intégrés au réexamen périodique des plans directeurs, de sorte que les coûts supplémentaires seront limités. Par ailleurs, les charges cantonales en rapport avec l’application de la Lex Koller disparaîtront.

Il en va de même pour les communes. Suivant l’approche choisie par le canton, l’adaptation des plans directeurs cantonaux entraînera celle des plans d’affectation. Cela n’implique toutefois qu’un surcroît limité et temporaire de travail et de coûts. De plus, il faut tenir compte du fait que l’abrogation de la Lex Koller entraînera des dépenses, avec ou sans la mise en vigueur de la solution proposée. Les communes qui avaient adopté une réglementation plus stricte en application de l’art. 13 LFAIE (cf. ch. 1.2.1.1) devront de toutes façons rechercher des solutions de rechange. De même, les communes confrontées à une pression accrue se verront dans la nécessité d’agir et de trouver individuellement des remèdes. Or, l’introduction au niveau communal de solutions coordonnées et partagées devrait être plus efficiente et surtout plus efficace que si chaque commune prend individuellement des mesures.

La mise en œuvre des mesures proposées impliquera un certain effort de la part des cantons et des communes. Les cantons devront examiner dans quelle mesure les démarches prévues seront mises en œuvre dans les régions et les communes concernées. Comme les mesures communales sont en principe intégrées à l’élaboration des plans d’affectation communaux, eux-mêmes soumis à l’approbation du canton, cet examen pourra être effectué dans le cadre des procédures existantes et n’entraînera par conséquent qu’un surcroît négligeable de dépenses.

L’application concrète des mesures au niveau local est l’affaire des communes. Une enquête a été menée en 2004 auprès des communes qui appliquent, aujourd’hui déjà, des mesures permettant de canaliser la construction de résidences secondaires, notamment des plans de quotas de résidences principales, des prescriptions minimales de surface habitable, des systèmes de bonus ou de malus, des taxes compensatoires, des contingentements ou des mesures de politique foncière. L’enquête a montré que cette mise en œuvre ne pose pas de problème majeur lorsque les communes prennent certaines mesures d’accompagnement