Rapport explicatif

1.3.1 Elimination des entraves techniques au commerce dans la CE et l’EEE

Le principe de la libre circulation des marchandises est un des fondements du marché intérieur. Tous les obstacles nationaux à la circulation des marchandises à l’intérieur de la CE doivent être éliminés.

De nombreux obstacles ont été supprimés par la voie de l’harmonisation communautaire. La CE fixe des prescriptions techniques uniformes au moyen de directives, qui doivent ensuite être transposées dans le droit national de chaque Etat membre. Si ce processus aboutit et qu'une directive entre en vigueur, des prescriptions matériellement uniformes s'appliquent aux produits concernés dans tout le marché intérieur. On parle alors de « domaine harmonisé ».

Les produits qui ne font pas l’objet de l’harmonisation communautaire sont régis par les art. 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), qui interdisent de restreindre la libre circulation des marchandises dans la CE, sauf dans les cas spécifiés à l’art. 30.

Ces dispositions fondent le principe de la reconnaissance mutuelle, selon lequel tous les Etats membres sont tenus d’accepter sur leur territoire national les produits fabriqués ou mis légalement sur le marché dans un autre Etat membre de l’UE, dans les domaines qui ne sont pas ou pas entièrement harmonisés. Les Etats membres ne peuvent déroger à ce principe que si des intérêts publics prépondérants tels que la sécurité publique, la santé publique ou l’environnement sont menacés. Les restrictions doivent en outre respecter les principes de nécessité et de proportionnalité⁴. Les domaines de produits soumis à des règles nationales différentes sont désignés par l'expression « domaine non harmonisé ».

L’accord sur l’Espace économique européen (EEE) a étendu cette réglementation aux Etats membres de l’AELE ayant adhéré à l’EEE.

1.3.2 Elimination des entraves techniques au commerce en Suisse

Le problème des entraves techniques au commerce a pris une nouvelle dimension pour la Suisse lors du rejet de l’accord sur l’EEE, notre pays se trouvant confronté à des partenaires commerciaux – et les plus importants, de loin, économiquement – qui ont largement éliminé les obstacles dans leurs relations mutuelles. Le Conseil fédéral a réagi en définissant deux stratégies pour éliminer les entraves techniques au commerce : l’harmonisation autonome des prescriptions suisses avec le droit communautaire et la conclusion d’accords avec la CE visant l’élimination des entraves techniques au commerce. Ces stratégies sont toutes deux couvertes par la LETC.

1.3.2.1 Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

La LETC, qui a été élaborée dans le cadre du programme de revitalisation de l'économie suisse et qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 1996, a pour but d'éliminer le mieux possible les entraves au commerce existantes et de faire en sorte que les prescriptions techniques élaborées par les offices et adoptées par le Conseil fédéral ne créent aucun nouvel obstacle. Cette loi, conçue comme une législation-cadre, contient des principes généraux qui couvrent le large éventail des différents domaines de produits, afin de prévenir les entraves techniques au commerce inutiles dans toutes les phases et à tous les niveaux de l'élaboration, de l’adoption et de l’application des prescriptions techniques.