Rapport explicatif

domaine de la protection de la santé, de l’environnement ou des consommateurs. Les produits n’ayant pas l’accès au marché suisse en vertu d’une telle exception figureront sur des listes spéciales.

L’instauration du principe « Cassis de Dijon » représente un instrument supplémentaire en vue d'éliminer les entraves techniques au commerce. Ce n'est qu'en ayant la possibilité d'accéder sans entraves aux grandes séries de production du marché européen que l'on pourra atteindre en Suisse un niveau des prix et un éventail de produits différencié, ainsi que le souhaitent les consommateurs et dans l'intérêt de notre industrie d'exportation. Complétant la stratégie actuelle du Conseil fédéral, ce nouvel instrument contribuera à dynamiser la concurrence à l’intérieur du pays et à réduire les coûts pour les entreprises et les ménages. L’effet de stimulation de la concurrence induit par la révision de la loi sur les cartels¹⁵ et de la loi sur le marché intérieur¹⁶ doit s’en trouver renforcé. C’est en ce sens que le Conseil fédéral a ajouté la révision de la LETC au train de mesures en faveur de la croissance. De manière générale, à titre d'exemple de catégories de produits d'usage quotidien qui auront libre accès au marché suisse en application du principe dit « Cassis de Dijon », on peut citer la plupart des denrées alimentaires, les produits cosmétiques, les textiles, les bicyclettes et les systèmes d’alarme contre le feu et les cambriolages.

En outre, le projet de révision de la LETC permet également aux producteurs suisses de fabriquer et mettre sur le marché suisse leurs produits selon les règles en vigueur dans la CE, à condition que ces produits soient aussi commercialisés dans l'Etat membre de la CE dont ils remplissent les conditions. Cette mesure ayant pour conséquence de renforcer la place économique suisse doit permettre d'éviter une discrimination des producteurs suisses. Ce faisant, on garantit que les producteurs suisses peuvent mettre leurs produits sur le marché domestique aux mêmes conditions que leurs concurrents de la CE ou de l’EEE. Les entreprises qui ne produisent que pour le marché régional ou national et qui n'exportent pas dans le marché européen ne peuvent toutefois - comme le prévoit la réglementation en vigueur dans les Etats membres de la CE - mettre leurs produits sur le marché que sur la base des prescriptions nationales.

Le principe « Cassis de Dijon » n’est pas appelé à remplacer le principe de l’harmonisation ou du rapprochement des prescriptions nationales avec le droit communautaire, mais à le compléter, comme c’est le cas dans la CE. L’harmonisation des prescriptions techniques suisses avec le droit communautaire conserve son importance. Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de la CE font par conséquent l’objet d’un examen dans le cadre de la révision de la LETC et sont également mises en consultation. Le Conseil fédéral s’attache à faire progresser l’adaptation du droit suisse au droit communautaire et à limiter les divergences aux cas où elles sont justifiées par la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant. Il se prononcera à ce sujet une fois les résultats de la procédure de consultation connus et présentera les modifications législatives qui pourraient se révéler nécessaires – exception faite des rares cas explicitement spécifiés dans le dossier envoyé en consultation – dans le message relatif à la révision de la LETC.

Par ailleurs, le principe « Cassis de Dijon » ne remplace pas, mais complète les accords en vigueur conclus avec la CE dans le cadre des Bilatérales I en vue d’éliminer les entraves techniques au commerce. Parallèlement à la révision de la LETC, on poursuivra donc également les efforts pour étendre ces accords à de nouveaux domaines de produits.

Pour ne pas mettre en péril la pérennité et le développement des accords en vigueur avec la CE et ne pas compromettre la conclusion d'accords ultérieurs, il faut que la Suisse limite l’application du principe dit « Cassis de Dijon » aux cas où les prescriptions techniques suisses ne sont pas harmonisées avec celles de la CE. Lorsque les prescriptions techniques