Rapport explicatif

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- Directive 91/630/CEE sur la protection des porcs¹¹;

- Directive 93/119/CE sur la protection des animaux d’abattage¹²;

- Directive 98/58/CE sur la protection des animaux dans les élevages¹³;

- Directives 1999/74/CE sur la protection des poules pondeuses¹⁴.

De plus, la directive 1999/22/CE du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique¹⁵ contient quelques dispositions de protection des animaux.

Le Conseil de l’Union européenne enfin a adopté le règlement (CE) 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et portant modification des directives 64/432/CEE et 93/119/CE et du règlement (CE) 1255/97¹⁶, qui entrera en vigueur le 5 janvier 2007 et abolira la directive 91/628/CEE.

Les directives de la CE sont contraignantes pour les Etats membres qui doivent les transposer dans leur droit national. Les règlements de la CE sont eux aussi contraignants mais directement applicables dans chaque Etat membre. Tous les Etats membres sans exception, comme les Etats européens non membres, disposent d’une législation nationale mais ces législations nationales sur la protection des animaux diffèrent fortement d’un pays à l’autre. La législation suisse sur la protection des animaux est considérée comme une des plus sévère en Europe, même si celle d’autres pays européens contient sur certains points des dispositions plus incisives que leur pendant suisse.

Ces quarante dernières années, le Conseil de l’Europe a élaboré des conventions régissant cinq domaines de la protection des animaux et les a ouvertes à la ratification. A ce jour, la Suisse les a toutes ratifiées:

Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages¹⁷, et son protocole d’amendement du 6 février 1992¹⁸;

- Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d’abattage¹⁹;

- Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques²⁰, et son protocole d’amendement du 22 juin 1998²¹;

- Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie²²,

- Convention européenne du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en transport international²³. Elle remplace l’ancienne convention sur les transports de 1968 dénoncée par la Suisse.

Toutes ses conventions ont été transposées en grande partie dans la législation suisse. Les parties manquantes (p. ex. élevage d’animaux, transports internationaux d’animaux) sont l’objet de la présente révision totale de la législation sur la protection des animaux.

¹⁰Directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (J.O. L 340 du

11.12.1991, p. 28 ss.), modifiée par la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997 (J.O. L 25 du 28.1.1997, p. 24 s.) et par la décision 97/182/CE de la Commission du 24 février 1997 (J.O. L 76 du 18.3.1997, p. 30 s.).

¹¹Directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (J.O. L 340 du

11.12.1991, p. 33 ss.), modifiée par la directive 2001/88/CE du Conseil du 23 octobre 2001 (J.O. L 316 du 1.12.2001, p. 36 ss.). La directive 91/630/CEE existe en version consolidée du 21.12.2001.

¹²Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (J.O. L

340 du 31.12.1993, p. 21. ss.).

¹³Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (J.O. L 221 du 8.8.1998, p. 23 ss.).

¹⁴Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (J.O. L 203

du 3.8.1999, p. 53 ss.).

¹⁵JO L 094 du 9.04.1999, p. 24-26

¹⁶JO L 003 du .1.2005, p. 1-44

¹⁷RS 0.454

¹⁸Pas encore en vigueur; ratifié par la Suisse le 21.12.1994

¹⁹RS 0.458

²⁰RS 0.457

21 RS 0.457.1