Projet

Protection de la nature et du paysage

² L’autorité chargée de délivrer les autorisations retire une autorisation lorsque les conditions fondamentales fixées pour son octroi ne sont plus remplies ou que, malgré sommation, les conditions et charges ne sont pas respectées.

³ Les mesures prévues aux art. 23 et 24 LPA sont réservées.

⁴ L’autorisation pour les systèmes de stabulation et les aménagements d’étables est retirée s’il se révèle à l’usage qu’ils présentent des défauts essentiels.

Chapitre 15: Exécution

Section 1: Tâches de l’OVF

Art. 208 Surveillance, formation et information

¹ L’OVF veille à ce que les cantons appliquent la LPA et la présente ordonnance de manière uniforme.

² Il organise des cours de formation et de perfectionnement à l’intention des organes cantonaux d’exécution. La Confédération n’indemnise pas les participants.

³ Il encourage par l’information le traitement convenable des animaux et donne des informations sur les évolutions en matière de protection des animaux.

Art. 209 Ordonnances de l’office, système électronique d’annonce des expé-

riences sur les animaux et formulaires

¹ L’OVF peut édicter des ordonnances de l’office de caractère technique.

² Il élabore les modèles de formulaires prévus dans l’ordonnance et met à disposition le système électronique d’annonces des expériences sur les animaux.

³ Le modèle de formulaire pour déposer les demandes au sens de l’art. 88, al. 1, doit contenir les rubriques suivantes:

a. la personne responsable;

b. le but de la détention des animaux;

c. l’espèce et le nombre d’animaux;

d. les dimensions, la nature et la densité d’occupation dans les locaux et le type des équipements;

e. les connaissances de la personne qui s’occupe des animaux concernant la détention, les soins et la manière de traiter les animaux; s’agissant des établissements de détention professionnels et privés d’animaux sauvages comprenant plusieurs espèces animales: le personnel qui s’occupe des animaux (effectif et formation);

f. le suivi vétérinaire des animaux;