Projet

Protection de la nature et du paysage

Art. 201 Pratiques interdites sur les chevaux

En ce qui concerne les chevaux, il est en outre interdit:

a. de raccourcir la base de la queue;

b. de modifier la position naturelle du sabot, d’utiliser des ferrages nuisibles et de fixer des poids dans la région des sabots;

c. de les stimuler ou de les punir avec des instruments produisant des chocs électriques;

d. de faire participer à des compétitions sportives des chevaux dont on a sectionné ou rendu insensibles les nerfs des jambes ou dont la peau des membres a été rendue sensible;

e. d’éliminer les poils tactiles;

f. de les marquer à chaud ou à froid;

g. d’en fixer la langue.

Art. 202 Pratiques interdites sur les chiens

En ce qui concerne les chiens, il est en outre interdit:

a. de couper la queue et les oreilles des chiens et de produire par une opération des oreilles tombantes chez les chiens;

b. de supprimer les organes vocaux ou d’appliquer d’autres moyens pour empêcher les animaux de donner de la voix ou d’exprimer leur douleur;

c. d’employer des animaux vivants pour dresser des chiens ou contrôler leur agressivité, exception étant faite pour le dressage et le contrôle des chiens dans des terriers artificiels au sens de l’art. 68 ainsi que la formation des chiens de protection de troupeau et des chiens de berger;

d. d’offrir, de vendre ou d’exposer des chiens essorillés ou ayant la queue coupée, s’ils ont subi cette intervention en infraction aux dispositions suisses sur la protection des animaux.

Art. 203 Pratiques interdites sur les poissons et les décapodes

En ce qui concerne les poissons et les décapodes, il est en outre interdit:

a. d’organiser des concours de pêche;

b. de pêcher à la ligne, de manière intentionnelle, des poissons dont la capture est interdite ou dans des eaux où aucun poisson ne doit être pêché;

c. de pratiquer la pêche à la ligne avec des hameçons munis d’un ardillon; l’OVF et l’Office fédéral de l’environnement fixent les dérogations;

d. de transporter des poissons vivants sur la glace ou dans de l’eau glacée et de pratiquer le stockage des poissons et des décapodes sur la glace ou dans de l’eau glacée;