Rapport sur les résultats

Art. 36 Sols et surfaces de repos des porcheries

Les cantons de BE (KTBE), FR et GE ainsi que les organisations AGORA, CAGRJB, CNAV, SGBV et SFF s’opposent à une interdiction générale des sols entièrement perforés et plaident pour le maintien de la réglementation actuelle. AI, OW, SZ et UR de même que les organisations agricoles (⁷³,) demandent que les al. 1 et 2 ne s’appliquent qu’aux nouvelles constructions. SG estime qu’il faut examiner d’un œil critique le délai transitoire de 10 ans prévu pour l’interdiction des sols entièrement perforés compte tenu du coût d’une telle mesure.

AGSPF demande la suppression pure et simple de tout l’article.

NE demande que l’al. 1 soit reformulé et qu’il soit précisé que les porcs élevés en groupe et les verrats d’élevage doivent disposer d’une aire de repos non perforée où tous les porcs peuvent se coucher en même temps. Les partis SP, GPS et GLPZH ainsi que plusieurs organisations (⁷⁴) demandent que les aires de repos non perforées soient pourvues de litière en quantité suffisante ou d’un matériau analogue souple et déformable. SVDPA demande que les aires de repos non perforées doivent être pourvues de litière.

JU, KTJU et KTFR font observer que la traduction française de l’al. 1 est incompréhensible.

Les partis SP, GPS et GLPZH de même que de nombreuses organisations (⁷⁵) se prononcent pour l’interdiction des logettes et des stalles d’alimentation et de repos et demandent donc la suppression de l’al. 2. AG propose que les logettes ne puissent comporter un sol perforé qu’à raison de la moitié de sa surface (règlementation actuelle).

Art. 37 Détention

Les partis SP, GPS et GLPZH ainsi que de nombreuses organisations de protection des animaux (⁷⁶) demandent une interdiction générale des logettes et des stalles d’alimentation et de repos. Pendant la période de monte, les truies malades ou à problèmes peuvent être logées dans des boxes individuels. GST et SVWM plaident également pour l’interdiction des logettes.

Ils demandent que les constructions nouvelles ou rénovées ménagent un accès permanent à l’air libre pour les porcs (nouvel alinéa). BIOSUI et FIBL sont favorables à cette même exigence pour les porcs à partir de la 6^e semaine, à l’exception des truies porteuses.

DVBTO, GWS et STVV sont favorables à une disposition prévoyant que les porcs bénéficient de sols appropriés et de bauges.

Art. 38 Détention en groupe

Il est demandé qu’à l’al. 1, le terme «fixés» soit remplacé par «bloqués» (GE, KTFR) ou par «confinés» (JU) dans la traduction française.

VKFR demande la suppression des logettes à l’al. 1; pendant l’alimentation, les porcs ne devraient pouvoir être fixés que dans les stalles d’alimentation. Les partis SP, GPS et GLPZH de même que de nombreuses organisations de protection des animaux (⁷⁷) demandent l’interdiction des stalles

d’alimentation et de repos.

Art. 39 Box de mise bas

GE, JU (KTJU), KTFR, les partis SP, GPS et GLPZH de même que de nombreuses organisations de protection des animaux (⁷⁸) demandent la suppression de la règlementation d’exception prévoyant