Rapport sur les résultats

que les truies doivent être fixées pendant la période de mise bas. BIOSUI demande la suppression de tout l’al. 1, en motivant sa position uniquement par un refus de la fixation.

AGSPF souhaite la suppression de l’al. 2.

Art. 40 Cages pour porcelets Les participants à la procédure de consultation n’ont envoyé aucune prise de position concernant cet article.

4.3.4 Section 4: Moutons

BS, INWPT et SG sont en principe très favorables aux nouvelles dispositions concernant les moutons, qui s’appuient sur des conclusions scientifiques et relèvent également du simple bon sens. Ils estiment qu’elles rendent l’application de la législation sur la protection des animaux plus simple, plus homogène et plus transparente, ce qui augmente la sécurité juridique.

Art. 41 Détention en bergerie

De nombreuses organisations de protection des animaux (⁷⁹) et une personne privée saluent

l’introduction d’une interdiction de la détention à l’attache pour les moutons. SVDPA demande que les constructions neuves ou rénovées ménagent un accès permanent à l’air libre aux moutons. AG, AI, AR, GR, GST, SVWM, TG, UNZHNT et sont favorables à l’interdiction de la détention à l’attache mais demande toutefois que les moutons puissent être attachés ou fixés pour des périodes de courte durée.

ACUSA estime que 90 jours de sortie pendant le délai de transition ne suffisent pas.

Art. 42 Alimentation

Les organisations de protection des animaux (⁸⁰) saluent l’introduction de cet article. AGORA, CAGR-BJ, CNAV et SGBV demandent en revanche sa suppression estimant que l’alimentation des moutons est à régler sur la base de l’expérience des praticiens. Les cantons de AI, NW, OW, UR, VS, ZG et les organisations SBV, BVAG, LOBAG, SVV, SOBV, TVL, KBUR et ZHBV demandent la suppression de l’al. 1, estimant que les articles généraux de l’ordonnance sur la protection des animaux (art. 2, al. 1) sont suffisantes.

BL, GR, JU, KTBL, KTJU, TI, TG, VSKT, VSKTSO et ZH sont favorables à ce que les moutons aient accès à de l’eau en permanence; FR, GE, NE et KTFR souhaitent en revanche étudier si les exceptions sont tolérables. LU, KTLU et STVT proposent que la détention en plein air soit reconnue comme exception si les moutons reçoivent de l’eau au moins une fois par jour. SZ souhaite que les moutons aient accès à l’eau au moins une fois par jour, quel que soit le type de détention. KOLAS et KKLWD demandent une exception pour les alpages au printemps et en automne lorsque le temps est humide. BGK, BFO, BSZV, GLBV, MIGEBU, SSZV et SAB demandent une formulation précisant que les moutons doivent avoir accès à de l’eau en cas de besoin. SAV souhaiterait que les moutons aient normalement en permanence accès à de l’eau, sauf sur les alpages subalpins où l’on pourrait se contenter de prévoir un accès en cas de besoin. LOS estime que les moutons détenus à l’étable doivent pouvoir boire en tout temps mais qu’ils n’ont pas besoin d’eau supplémentaire lorsqu’ils sont à l’alpage.

VSKT demande que l’al. 2 soit complété et précise que la paille peut servir de matériau d’occupation mais qu’elle ne peut pas servir de fourrage grossier unique. AG, TG, TVL, KOLAS et KKLWD souhaitent que les agneaux reçoivent du fourrage grossier régulièrement, estimant que les ruminants n’en ont pas besoin en permanence; autrement, il faudrait prononcer des sanctions lorsque les mangeoires sont vides.

Art. 43 Détention au pâturage dans un enclos

Les organisations de protection des animaux (⁸⁰) saluent l’introduction des ces dispositions, tout comme TG, TI, VSKT et VSKTSO, estimant qu’elles permettent de combler des lacunes importantes