Rapport sur les résultats

Art. 61 Procédure d’octroi des autorisations

A l’al. 2, plusieurs participants à la consultation, en particulier des cantons et des vétérinaires cantonaux, (SP, JU, KTFR, KTJU, NE, GE) demandent que les requérants continuent à supporter

l’intégralité des coûts de procédure. De nombreuses prises de position (¹⁰⁰) demandent la suppression de l’al. 4. Certains estiment que ces dispositions minimales sont à la limite de la torture et qu’il

convient de rejeter toute mesure visant à les abaisser. TSCHBD, VFAFI et VPSFT partagent cet avis et redoutent que des systèmes minimaux, conformes aux dispositions de l’UE, soient ainsi autorisés. FIBL demande une interdiction explicite d’abaisser encore les exigences minimales.

Art. 62 Commission pour les équipements d’étables

GST et SVWM sont d’avis de supprimer la commission. L’OVF pourrait prendre des décisions en faisant appel à des spécialistes, sans pour autant s’appuyer sur l’avis consultatif d’une commission.

SVSM accepterait volontiers de siéger au sein de la commission, car les questions de détention,

d’alimentation et de gestion ont une grande importance sur la santé des animaux. BROSSL trouve que les praticiens sont sous-représentés au sein de la commission. UNZHNT est d’avis qu’il faut supprimer l’obligation que des représentants de la Confédération et des cantons siègent au sein de la commission, estimant que l’origine des experts n’a pas d’importance. SP demande que la commission repose sur une base légale et que l’on crée cette base en cas de nécessité.

Art. 63 Communication et publication

A l’al. 1, JU et KTJU demandent de remplacer l’expression «au plus tard lors de l'acceptation de la commande» par «avant l'acceptation de la commande». UR et NW approuvent explicitement l’al. 3 qui, à leurs yeux, constitue une innovation importante.

4.3.10 Section 10: Chiens

SG et NE saluent les dispositions concernant les chiens, en particulier celles concernant la protection qualitative des animaux (contacts sociaux et mouvement), des formulations claires contribuant à réduire les coûts d’exécution. GSAM, SHOCL et SKV se prononcent aussi globalement en faveur de ces dispositions. SP accueille très favorablement le durcissement des dispositions concernant les contacts sociaux, la formation, le mouvement et le logement (protection des enfants)

Art. 64 Alimentation

Les organisations de protection des animaux (¹⁰¹) saluent les dispositions de cet article.

GE, KTJU, JU, KTFR, NE, STVT et TVKFR demandent que les chiens aient de l’eau à disposition en permanence car sinon, les dispositions ne sont pas contrôlables. BL, KTBL SH, TG, TI, VSKT et VSKTSO sont aussi d’avis que les chiens doivent recevoir de l’eau tous les jours. SKG attire

l’attention sur les chiens de traîneau qui mangent de la neige lorsque l’eau gèle et propose la formulation «Les chiens doivent pouvoir couvrir leurs besoins en eau». VFVH demande la suppression pure et simple de cet article car les responsabilités ne sont pas clairement définies lorsqu’un chien détenu à l’extérieur (hôtel, train, bureau) n’a pas l’opportunité de boire.

SVDPA demande d’abaisser le délai pour l’eau (non pas 1 année mais tout de suite).

Art. 65 Contacts sociaux

Les organisations de protection des animaux et IGFH saluent l’ensemble des dispositions de l’article 65.

SKG est d’avis que les chiens n’ont pas besoin d’avoir des contacts avec des congénères pendant toute la journée s’ils sont bien socialisés. DVBTO propose une reformulation stylistique du texte allemand. AG souhaite supprimer l’obligation de contact avec d’autres chiens dans la mesure où la détention individuelle des chiens ne pose aucun problème et que le chien est un animal qui cherche le contact avec l’Homme. GE, JU, KTFR, KTJU et NE pensent qu’il suffit se supprimer cet article dans la