Rapport sur les résultats

nères en cherchant le contact physique avec eux et que les coups de bâton sont nécessaires pour tester la solidité nerveuse des chiens. Il faudrait donc soit interdire uniquement les coups de bâton administrés pour vaincre les craintes et le mal-être de l’animal soit autoriser l’utilisation de bâtons souples par les autorités chargés de l’élevage des chiens pour vérifier si les chiens sont aptes au service. Ces bâtons devraient aussi être autorisés dans le cadre de compétitions internationales ou pour tester les limites instinctives de l’animal (KAHW).

Les organisations de protection des animaux et d’autres participants à la consultation (¹⁰⁵) demandent l’interdiction de l’entraînement des chiens en vue d’agresser et de mordre. Un tel entraînement doit être réservé à la police, aux douaniers, à l’armée ou aux entreprises de sécurité reconnues par l’Etat. SHOCL propose qu’il soit précisé que les tests effectués pour définir les limites de résistance de l’animal doivent être effectués dans des conditions pacifiques. DVBTO estime que les chiens appelés à remplir les fonctions de sécurité ayant commencé un élevage ad hoc doivent être marqués à vie et être inscrits dans un fichier d’identification. GWS souhaite que les auxiliaires appelés à remplir des missions de sécurité avec des chiens bénéficient d’une formation reconnue par BVET. TVKFR souhaite que les chiens élevés pour devenir des chiens de protection ne puissent être placés qu’avec une autorisation.

SKG salue le fait que l’on ait renoncé à une interdiction pour les services de protection. Pour KAHW, une interdiction de la formation de chien de protection dans le domaine privé mettrait en péril l’avenir même de l’élevage des chiens de protection. IGHGH et IGLHU rejettent la proposition, l’estimant disproportionnée et discriminatoire.

GST et SVWM demandent qu’il soit interdit d’élever les chiens en vue de leur inculquer un comportement agressif. TVKFR souhaite élargir l’interdiction des colliers qui serrent. GE, KTJU, JU et KTFR proposent un certain nombre de corrections formelles.

Art. 70 Moyens auxiliaires et appareils

SHOCL, SP, STS et plus de 35 autres organisations de protection des animaux, TSBB et SVDPA saluent les dispositions de cet article.

UNZHNT souhaite supprimer les al. 3 et 4 en raison de difficultés d’interprétation qui occasionneraient un travail administratif important. FFVFF, GE, KTFR, KTJU, JU, NE, VFAFI, VPSFT et VSKT proposent des corrections et attirent l’attention sur le fait que cet article est en contradiction avec le traité sur les animaux de compagnie du Conseil de l’Europe. GST estime inappropriés les termes utilisés en matière de formation de chiens.

DVBTO et IGFH veulent interdire les appareils mécaniques ou en tout cas n’autoriser leur utilisation que s’ils ont passé avec succès un examen technique. TVKFR souhaite élargir l’interdiction aux systèmes de clôture électriques invisibles. TI est favorable à une liste exhaustive des appareils interdits. ARECR fait observer que l’huile de citronnelle est efficace et n’affecte pas le psychisme du chien; de son côté, IGHGH estime que l’interdiction figurant à l’al. 2 est contraire aux principes de bonne foi.

A l’al. 2, BS, DVBTO, GE, KTFR, KTJU, JU, NE et STVT souhaiteraient une définition précise du terme «désagréables» et demandent de remplacer l’expression «substances chimiques» par «liquides ou gaz» ou encore par la formulation «des substances naturelles ou synthétiques qui rendent les chiens irritables».

BS veut interdire la possession, la détention et l’importation. De nombreux autres participants à la

¹⁰⁶) demandent d’interdire la possession à l’al. 3 et de publier une liste des personnes auprocédure (

torisées à utiliser exceptionnellement les appareils visés à l’al. 2. FFVFF, VFAFI, VPSFT veulent que cette liste soit communiquée par les autorités uniquement en cas de demande dûment motivée. GE, FRC, KTFR et NE pensent que l’OVF reconnaisse l’examen et que les autorisations délivrées par un canton soient valables dans toute la Suisse.

KTLU, LU, NW, OW, STVT, SZ et TVL demandent l’introduction dans l’ordonnance d’une disposition réglementant l’importation et l’élimination des appareils. BL, GR, KTBL, SH, TG, TI, TVL, VSKT,

VSKTSO et ZH veulent soumettre les muselières à des exigences précises (y compris celles en forme de petites corbeilles, pas de muselières empêchant les chiens d’haleter).

DVBTO, SHOCL, SP, STS et plus de 35 autres organisations de protection des animaux, SVDPA et TSBB demandent que l’on ajoute le numéro de puce à l’al. 4.