Rapport sur les résultats

Art. 71 Annonces

SHOCL, SG, SP, STS et plus de 35 autres organisations de protection des animaux, SVDPA, TSBB, VFAFI et VPSFT accueillent favorablement les dispositions de cet article.

FR et SKG sont d’avis que les art. 71 et 72 n’ont rien à voir avec la protection des animaux et doivent donc être supprimés. Ils pensent en revanche d’avis que les propositions d’EVD de janvier 2006 doivent être introduites le plus rapidement possible dans l’ordonnance. VFVH souhaite supprimer purement et simplement l’art. 71, estimant que la compétence de BR est dépassée.

VFVH estime que l’al. 2 encourage la délation.

A l’al. 1, de nombreuses prises de position (¹⁰⁷) veulent étendre l’obligation d’annoncer à toutes les personnes qui s’occupent de chiens à titre professionnel, c’est-à-dire les conseillers spécialistes en psychologie animale, les thérapeutes du comportement canin, les praticiens spécialistes des animaux de compagnie, les responsables d’animaleries, mais aussi les autorités communales et les services de police. Certains participants à la consultation estiment même que l’article devrait s’étendre aux mineurs, aux criminels et aux personnes incapables de discernement. DVBTO, GWS, SVWM de même que TVKFR veulent soumettre les détenteurs d’animaux à l’obligation d’annoncer. SGPA trouve en revanche choquant de soumettre des particuliers à l’obligation d’annoncer. AGGH propose que les spécialistes du comportement des animaux soient dispensés de l’obligation d’annoncer, tant que leurs instructions sont suivies.

DVBTO, GR, GWS, NE, SH, TG, VSKT, VSKTSO et ZH souhaitent que toutes les blessures, et pas seulement les blessures graves, soient annoncées, pour que l’article ne contredise pas la directive de l’OVF. Ils estiment qu’en cas de récidive, les morsures même légères doivent être considérées comme graves; NE pense que ce n’est pas aux personnes chargées d’annoncer les morsures de décider de leur non-gravité. IGHGH souhaite au contraire que seules les blessures vraiment graves soient soumises à l’obligation d’annoncer, afin de ne pas fausser les statistiques. AGGH, KTVD et TVKFR pensent que des considérations comme l’environnement dans lequel les chiens sont élevés et les comportements pathologiques découlant d’erreurs commises lors de l’élevage doivent aussi être prises en compte. SHOCL veut atténuer l’obligation d’annoncer et laisser à la personne tenue

d’annoncer le soin de décider ou non d’annoncer.

DVBTO, GWS et UNIBEIT demandent de limiter l’obligation d’annoncer aux animaux sauvages, aux animaux de compagnie et aux animaux de zoo. A en croire VFVH, si l’on conserve le texte dans sa forme actuelle, il faudrait annoncer tous les chiens dressés pour la chasse, sans compter qu’un chien détenu dans une pension pour animaux ne se comporte pas normalement.

AGGH, DVBTO, GWS, IGFH, INWPT et SVWM demandent la suppression de l’al. 1, lettre b, si l’on ne définit pas plus précisément ce qu’est un «comportement d’agression supérieur à la norme». KTLU, LU, NW, OW et UR souhaitent remplacer cette formulation par «comportement pouvant constituer une menace pour les hommes et les animaux».

Art. 72 Contrôles et mesures

GSAM, IGFH, STS et plus de 35 autres organisations de protection des animaux, VFAFI et VPSFT saluent le fait que les dispositions de cet article ne se limitent pas à certaine races.

VFVH souhaite supprimer purement et simplement cet article dans la mesure où l’OVF et les autorités exécutives ne disposent pas des compétences techniques et juridiques nécessaires et demande une expertise pour évaluer si les mesures concernant les chiens dangereux ne sont pas contraires à la constitution.

IGHGH souligne que les vétérinaires ayant suivi une formation accélérée dans ce domaine ne peuvent entrer en ligne de compte pour l’évaluation des chiens

IGPH, IGFH, INWPT, SH, SP, UNBVM et ZH estiment qu’il conviendrait d’introduire des dispositions en matière de formation ainsi qu’un catalogue de mesures uniformes, valables dans toute la Suisse; ils demandent aussi des mesures plus efficaces pour lutter contre le problème des chiens de combat. Parmi les mesures possibles, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, TVL, VSKT, VSKTSO, ZG et ZH mentionnent l’euthanasie sans dédommagement, le replacement, la castration, l’obligation de tenir en laisse et de porter une muselière, la limitation des sorties, l’obligation de souscrire une assurance RC, l’exclusion de la formation de chiens de protection, l’obligation de suivre des cours ou des formations axées sur l’amélioration du comportement ou encore l’interdiction illimitée de détenir des chiens.